Dossier de demande d'admission en EHPAD (cerfa n°14732*03

MIS À JOUR LE :
Dossier de demande d'admission en EHPAD (cerfa n°14732*03

La personne qui sollicite une entrée en EHPAD doit compléter et adresser le formulaire cerfa 14732*03 « Dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » disponible en téléchargement, aux établissements de son choix.

Ce dossier d’admission en EHPAD comprend :

  • Un volet administratif de 4 pages qui doit être renseigné par la personne souhaitant intégrer un EHPAD ou toute personne habilitée pour le faire (exemple : un travailleur social)
  • Un volet médical de 4 pages, signé et daté du médecin traitant (ou d'un autre médecin) à mettre sous pli confidentiel, qui permet notamment au médecin coordonnateur exerçant en EHPAD d’émettre un avis circonstancié sur la capacité de l’EHPAD à prendre en charge la personne au vu du niveau de médicalisation de l’établissement

Ce dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport
  • Photocopie du livret de famille
  • Photocopie de la carte de séjour pour les étrangers
  • Photocopie de l’attestation de la carte Vitale
  • Photocopie de la mutuelle ou de l’attestation de Complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Justificatifs attestant du montant de retraite
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Notification du conseil départemental du droit à l’aide sociale (le cas échéant)
  • Notification de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile pour l’accueil temporaire (le cas échéant)
  • Notification de l’APA établissement pour l’hébergement permanent (le cas échéant)
  • Photocopie de l’ordonnance de jugement de mise sous protection juridique de la personne (le cas échéant)

Attention : Ce dossier de demande d’admission en EHPAD ne vaut que pour une inscription sur une liste d'attente. Son dépôt ne garantit en aucun cas admission.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.