Formulaire de demande d'utilisation des points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle (cerfa n°15519*02)

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Formulaire de demande d'utilisation des points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle (cerfa n°15519*02)

Les points acquis sur le compte pénibilité d'un assuré peuvent être utilisés pour bénéficier gratuitement d'une formation professionnelle. La demande doit être faite à l'aide du formulaire disponible en téléchargement.

Les conditions de prise en compte de la demande d’utilisation des points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle sont les suivantes :

  • L'assuré doit être salarié d’un employeur de droit privé ou être employé dans des conditions de droit privé
  • Le solde de points disponibles sur le compte prévention pénibilité doit être suffisant pour financer la formation souhaitée

Attention

Le coût horaire de formation pris en charge par le compte pénibilité est plafonné à 12 €/heure. Pour une formation au coût supérieur, l'assuré peut choisir de mobiliser plus de points. Une fois la demande validée, les points en question sont bloqués et sont retirés du compte pénibilité.

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