Formulaire de demande d'utilisation des points de pénibilité pour la réduction du temps de travail (cerfa n°15512*01)

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Formulaire de demande d'utilisation des points de pénibilité pour la réduction du temps de travail (cerfa n°15512*01)

Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent être utilisés pour réduire le temps de travail de l'assuré.

La demande de temps partiel peut se faire à l'aide du formulaire téléchargeable. Les points peuvent être utilisés en totalité ou partiellement sans perte de salaire pendant une période définie.

Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'assuré doit être salarié d’un employeur de droit privé ou être employé dans des conditions de droit privé
  • Le solde de points disponibles sur le compte prévention pénibilité doit être suffisant
  • L'assuré doit avoir, au préalable, l’accord de son employeur
  • Le temps partiel demandé doit être compris entre 20 % et 80 % du temps de travail applicable dans l'entreprise

La demande devra être formalisée par la signature d'un avenant au contrat de travail. Une fois la période de temps partiel réalisée, les points de pénibilité sont retirés du compte.

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