Formulaire de demande d'utilisation des points de pénibilité pour la réduction du temps de travail (cerfa n°15512*05)
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le formulaire (cerfa n°15512*05) de demande d'utilisation des points de pénibilité pour la réduction du temps de travail, disponible ci-dessous en téléchargement, permet à l’assuré de réduire son temps de travail, sur une période définie et sans perte de salaire, en utilisant, en totalité ou partiellement, les points qu’il a acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'assuré doit être salarié d’un employeur de droit privé ou être employé dans des conditions de droit privé
- Le solde de points disponibles sur le compte prévention pénibilité doit être suffisant
- L'assuré doit avoir, au préalable, l’accord de son employeur
- Le temps partiel demandé doit être compris entre 20 % et 80 % du temps de travail applicable dans l'entreprise
La demande devra être formalisée par la signature d'un avenant au contrat de travail. Une fois la période de temps partiel réalisée, les points de pénibilité sont retirés du compte.
