Formulaire de demande d’exonérations fiscales et sociales pour les JEU et JEI

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Formulaire de demande d’exonérations fiscales et sociales pour les JEU et JEI

À NOTER

Aucune déclaration préalable auprès de l'URSSAF n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Le formulaire disponible en téléchargement est donc obsolète.

Les statuts de jeune entreprise innovante (JEI) et de jeune entreprise universitaire (JEU) permettent à ses entreprises de bénéficier d'avantages sous la forme d'exonérations fiscales et sociales, sous certaines conditions notamment :

  • L’engagement de dépenses de recherche et développement ou la valorisation des travaux de recherche
  • L’entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans

Pour savoir s’il peut bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales et fiscales, l’entrepreneur peut remplir le questionnaire d’éligibilité disponible en téléchargement.

Ce document doit être renvoyé à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. L’absence de réponse dans les 3 mois vaut accord.

Dans ce cas, l’entrepreneur n’a aucune autre démarche à effectuer, si ce n’est d’appliquer lui-même l’exonération en remplissant son bordereau récapitulatif des cotisations.

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