Formulaire de demande de réversion ou de rente orphelin pour les fonctionnaires de l’État décédés en retraite (cerfa n°11979*06)

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Formulaire de demande de réversion ou de rente orphelin pour les fonctionnaires de l’État décédés en retraite (cerfa n°11979*06)

Le formulaire cerfa n°11979*06 disponible en téléchargement, permet de faire une demande de pension de réversion ou de pension d'orphelin lorsque qu'un agent de la fonction publique est décédé alors qu'il était retraité.

Selon la situation du demandeur certaines pièces justificatives sont à fournir. Parmi elles :

  • Le bulletin de décès délivré, sauf cas particulier, par la mairie du lieu de décès ou une copie de son acte de décès
  • Une photocopie du livret de famille du retraité régulièrement tenu à jour avec, le cas échéant, les feuillets relatifs aux enfants ou un extrait de l’acte de mariage avec, le cas échéant, les extraits d’acte de naissance des enfants
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du retraité datant de moins de six mois, délivrée par la mairie de naissance du retraité.
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur
  • Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur
  • Une photocopie du jugement de mise sous tutelle ou curatelle s’il s’agit d’un majeur protégé

Le formulaire rempli et les pièces justificatives qui l’accompagnent doivent être envoyés au service des retraites de l’État.

Pour les personnes qui dépendaient d’un autre régime que celui nommé ci-dessus, les formulaires ne sont pas les mêmes.

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