Formulaire de demande de retraite progressive pour les salariés du privé (cerfa n°10647*07)
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le formulaire (cerfa n°10647*07) disponible en téléchargement ci-dessous permet aux salariés du privé de faire une demande de retraite progressive.
Il doit être rempli, daté, signé et renvoyé à la caisse de retraite dont dépendait l’assuré au titre de sa dernière activité professionnelle, idéalement entre 6 et 4 mois avant la date de son départ en retraite progressive.
Le dossier de demande de retraite progressive doit être accompagné de diverses pièces justificatives. Parmi elles :
- Pièce justificative d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour, etc.)
- Livret de famille à jour
- Attestations de France Travail (ex-Pôle emploi)
- Bulletins de salaire des 12 derniers mois
- Décomptes d’indemnités journalières (ou attestation délivrée par la CPAM) en cas de maladie ou d’accident lors des 2 dernières années
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu
- Photocopie du contrat de travail à temps partiel
- Attestation d’activité à temps partiel complétée par l’employeur
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié n'exerce plus aucune autre activité professionnelle, accompagné de tout document justifiant de cette situation
- Le ou les contrats de travail à temps partiel ou réduit par rapport à la durée maximale applicable à l'entreprise (exprimée en jours)
