Formulaire de demande de retraite complémentaire de la CIPAV
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous permet de faire une demande de pension de retraite complémentaire auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'Assurance vieillesse (CIPAV).
À NOTER
La demande de retraite de la CIPAV se réalise désormais depuis le site info-retraite.fr.
Le formulaire ci-dessous est laissé à titre indicatif.
Le formulaire doit être rempli et renvoyé à la caisse de retraite de l'assuré, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Formulaire de cessation d'activité daté et signé (joint au document)
- Relevé d'identité bancaire (RIB) comportant les codes IBAN et BIC
- La copie intégrale de l'acte de naissance daté de moins de 3 mois
- L'original du relevé de carrière définitif
- La photocopie du livret de famille
- La photocopie des 2 derniers avis d'imposition
- L'attestation de radiation de l'URSSAF
La date d’effet du droit à la retraite complémentaire est fixée :
- Au premier jour du mois suivant la demande, si l’assuré est à jour de cotisations et de majorations de retard à cette date.
S'il reste des cotisations dues :
- Sur l'année en cours : la date d'effet est maintenue, le versement de la pension sera effectué lorsque le compte de l'assuré est à jour et ce, de façon rétroactive
- Sur des années antérieures à la demande : la date d'effet est reportée au 1er jour du mois suivant la régularisation du compte
