Formulaire de demande de retraite complémentaire de la CIPAV

MIS À JOUR LE :
Formulaire de demande de retraite complémentaire de la CIPAV

Le formulaire disponible en téléchargement permet de faire une demande de pension de retraite complémentaire auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'Assurance vieillesse (CIPAV).

Le formulaire doit être rempli et renvoyé à la caisse de retraite de l'assuré, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Formulaire de cessation d'activité daté et signé (joint au document)
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) comportant les codes IBAN et BIC
  • La copie intégrale de l'acte de naissance daté de moins de 3 mois
  • L'original du relevé de carrière définitif
  • La photocopie du livret de famille
  • La photocopie des 2 derniers avis d'imposition
  • L'attestation de radiation de l'URSSAF

La date d’effet du droit à la retraite complémentaire est fixé :

  • Au premier jour du mois suivant la demande, si l’assuré est à jour de cotisations et de majorations de retard à cette date.

S'il reste des cotisations dues :

  • Sur l'année en cours : la date d'effet est maintenue, le versement de la pension sera effectué lorsque le compte de l'assuré est à jour et ce, de façon rétroactive
  • Sur des années antérieures à la demande : la date d'effet est reportée au 1er jour du mois suivant la régularisation du compte

A noter - Le site de la CIPAV recense les professions libérales affiliées à la caisse.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.