Formulaire de demande de retraite anticipée pour pénibilité dans les régimes de base (cerfa n°14819*01)

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Formulaire de demande de retraite anticipée pour pénibilité dans les régimes de base (cerfa n°14819*01)

Ce formulaire permet de faire une demande de retraite anticipée pour pénibilité. Il est réservé aux salariés du régime général et/ou aux assurés du régime agricole (salariés et non-salariés) qui respectent les conditions suivantes :

L'assuré doit joindre au dossier certaines pièces justificatives.
Pour tous les demandeurs : 

  • La notification de consolidation médicale
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB)
  • Une photocopie du dernier avis d'imposition sur le revenu
  • Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour)

Au cas par cas :

  • La notification de rente (pour les bénéficiaires d'une rente AT/MP)
  • La notification du taux d'incapacité permanente (pour les non salariés agricoles qui ne bénéficient pas de la rente AT/MP et les salariés agricoles)
  • Les bulletins de salaire de la dernière année (pour les assurés salariés)
  • En cas de cessation d'activité : déclaration sur l'honneur (pour les salariés du Régime général et du Régime agricole), une attestation de cessation d'activité (pour les exploitants agricoles)
  • En cas de chômage ou de préretraite la dernière année : les attestations de Pôle emploi ou tout autre pièce justificative de la dernière année (pour les assurés salariés)
  • En cas d'accident ou de maladie au cours des deux dernières années : les décomptes d'indemnités journalières ou une attestation, délivrés par la Caisse primaire d'Assurance maladie pour les 2 dernières années (pour les assurés salariés)
  • En cas de préretraite : les attestations de l'ADASEA (pour les exploitants agricoles)

À NOTER

Ce formulaire ne permet pas de faire une demande de retraite anticipée dans les régimes complémentaires de types AGIRC, ARRCO et IRCANTEC. Pour ces régimes, l'assuré doit prendre contact avec les caisses de retraite complémentaires desquelles il dépend.

Si l'assuré n'a pas encore déposé de demande de retraite anticipée auprès de l'AGIRC ou de l'ARRCO, l'assurance retraite de base (CNAV) propose de communiquer les données aux régimes correspondants qui prendront contact avec l'assuré.

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