Formulaire de demande de retraite anticipée au titre du handicap (cerfa n°12772*06)
Ce formulaire permet de faire une demande de retraite anticipée au titre du handicap. La demande est valable pour les assurés handicapés :
- Du Régime général
- De la Mutualité sociale agricole
- Du Régime des cultes (CAVAMAC)
Les fonctionnaires doivent se tourner vers la direction des ressources humaines de leur administration.
Les professions libérales doivent contacter la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
À NOTER
La demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés ne peut être faite que si l’assuré a au préalable fait une demande d’attestation de retraite anticipée.
La demande de retraite anticipée au titre du handicap doit être accompagnée de pièces justificatives.
Pour tous les assurés :
- L’attestation de départ anticipé à la retraite
- Un relevé d’identité bancaire
- Une photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu
- Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, titre de séjour
Au cas par cas :
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance des enfants lorsque l’assuré déclare avoir eu ou élevé des enfants
- La décision de justice pour les enfants recueillis
- Le document justifiant de la cessation d’activité pour les indépendants
- Les derniers bulletins de salaire de la dernière année pour les salariés
- Les attestations du Pôle emploi pour les salariés au chômage lors de la dernière année
- Les décomptes d’indemnités journalières ou une attestation délivrée par votre Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) pour les 2 dernières années pour les assurés victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
- Les attestations de l’ADASEA pour les exploitants agricoles en préretraite
L’attestation de retraite anticipée indique à l’assuré les informations pratiques informantes modalités de dépôt de sa demande.
Cette demande ne permet pas d’obtenir la pension de retraite dans les régimes complémentaires.
