Formulaire de demande de retraite anticipée au titre du handicap (cerfa n°12772*05)

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Formulaire de demande de retraite anticipée au titre du handicap (cerfa n°12772*05)

Ce formulaire permet de faire une demande de retraite anticipée au titre du handicap. La demande est valable pour les assurés handicapés :

Les fonctionnaires doivent se tourner vers la direction des ressources humaines de leur administration.

Les professions libérales doivent contacter la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

À NOTER

La demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés ne peut être faite que si l’assuré a au préalable fait une demande d’attestation de retraite anticipée.

La demande de retraite anticipée au titre du handicap doit être accompagnée de pièces justificatives.

Pour tous les assurés :

  • L’attestation de départ anticipé à la retraite
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Une photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu
  • Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, titre de séjour

Au cas par cas :

  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance des enfants lorsque l’assuré déclare avoir eu ou élevé des enfants
  • La décision de justice pour les enfants recueillis
  • Le document justifiant de la cessation d’activité pour les indépendants
  • Les derniers bulletins de salaire de la dernière année pour les salariés
  • Les attestations du Pôle emploi pour les salariés au chômage lors de la dernière année
  • Les décomptes d’indemnités journalières ou une attestation délivrée par votre Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) pour les 2 dernières années pour les assurés victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
  • Les attestations de l’ADASEA pour les exploitants agricoles en préretraite

L’attestation de retraite anticipée indique à l’assuré les informations pratiques informantes modalités de dépôt de sa demande.

Cette demande ne permet pas d’obtenir la pension de retraite dans les régimes complémentaires.

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