Formulaire de demande de pension d'invalidité pour les salariés (cerfa n°11174*05)
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le formulaire cerfa n°11174*05, disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire une demande de pension d’invalidité pour les salariés.
La pension d’invalidité est versée à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle ayant entrainé une réduction des capacités de travail (et de gain) de l’assuré.
Le montant de la pension d’invalidité est fonction :
- Du salaire moyen des 10 meilleures années d’activité de l’assuré. Les salaires pris en compte sont les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS)
- La catégorie d’invalidité du salarié (1ère, 2ème ou 3ème catégorie, assistance par une tierce personne ou non)
Le dossier de demande de pension d’invalidité doit être adressé à la caisse d’Assurance maladie de laquelle dépend le salarié, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Copie d’une pièce d’identité
- Copie du dernier avis d’imposition
- Si le salarié perçoit une pension d’invalidité servie par un autre régime, une rente accident de travail ou maladie professionnelle ou une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre : copie de la notification de pension ou de rente (+ décision de la commission de réforme pour une pension militaire)
