Formulaire de demande de pension d'invalidité pour les fonctionnaires (cerfa n°11174*05)
Le formulaire cerfa n°11174*05, disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire une demande de pension d’invalidité pour les fonctionnaires.
La pension d’invalidité est attribuée aux agents fonctionnaires dont la capacité de travail est diminuée de deux tiers au minimum. Elle est calculée à partir du traitement annuel moyen de l’agent et de la catégorie d’invalidité dans laquelle il se classe : invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie avec assistance d'une tierce personne ou non.
Le formulaire permet de faire une demande de pension d'invalidité lorsque son origine n'est pas professionnelle.
Les conditions pour percevoir la pension d’invalidité sont les suivantes :
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois
- Avoir cotisé sur un revenu au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédent l’interruption de travail ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois
Le dossier de demande de pension d’invalidité doit être envoyé à la caisse de Sécurité sociale de laquelle dépend l'assuré, accompagné des pièces justificatives demandées.
