Demande de pension de retraite pour les fonctionnaires d'Etat (civil et militaire) cerfa n°12230*32
MIS À JOUR LE :
Attention
Ce formulaire est réservé aux agents ne relevant pas d'un employeur ayant adopté la demande de retraite en ligne.
La demande de liquidation de retraite pour les fonctionnaires de l'État peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°12230*32, disponible en téléchargement.
La demande vaut pour la retraite de base et la retraite additionnelle de la RAFP. Elle doit être envoyée à l'administration gestionnaire de l'agent public.
En cas de demande de départ anticipé en retraite d’un fonctionnaire pour l’une des causes mentionnées ci-dessous, les pièces justificatives à transmettre avec le dossier sont les suivantes :
- Parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % : photocopie de la carte d’invalidité en cours de validité
- Fonctionnaire handicapé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé : photocopie de l’attestation de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de(s) la carte(s) d’invalidité justifiant de l’incapacité pendant la durée d’assurance exigée
- Fonctionnaire atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable : photocopie du procès-verbal de la Commission de réforme
- Conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable : photocopie du procès-verbal de la Commission de réforme
