Demande de pension de retraite pour les fonctionnaire d'Etat (civil et militaire) cerfa n°12230*16

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Demande de pension de retraite pour les fonctionnaire d'Etat (civil et militaire) cerfa n°12230*16

La demande de liquidation de retraite pour les fonctionnaires de l'État se fait sur demande à l'aide du formulaire cerfa n°12230*16, disponible en téléchargement.

La demande vaut pour la retraite de base et la retraite additionnelle de la RAFP. Elle doit être envoyée à l'administration gestionnaire de l'agent public.

En cas de demande de départ anticipé en retraite d’un fonctionnaire pour l’une des causes mentionnées ci-dessous, les pièces justificatives à transmettre avec le dossier sont les suivantes :

  • Parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % : photocopie de la carte d’invalidité en cours de validité
  • Fonctionnaire handicapé avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou ayant la qualité de travailleur handicapé : photocopie de l’attestation de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de(s) la carte(s) d’invalidité justifiant de l’incapacité pendant la durée d’assurance exigée
  • Fonctionnaire atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable : photocopie du procès-verbal de la Commission de réforme
  • Conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable : photocopie du procès-verbal de la Commission de réforme

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