Formulaire de demande d’ACRE pour les auto-entrepreneurs

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Formulaire de demande d’ACRE pour les auto-entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2020, seuls les micro-entrepreneurs doivent remplir un formulaire pour pouvoir prétendre à l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE). Ce formulaire doit être adressé à l’URSSAF soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Avant cette date, l’ensemble des entrepreneurs devaient remplir un formulaire (ancien cerfa n°13584*02, aujourd’hui obsolète) pour pouvoir bénéficier de l’aide. Désormais, l’entrepreneur non auto-entrepreneur qui s’estime éligible à l’ACRE s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. Afin d’éviter d’éventuels abus, l’URSSAF pourra bien évidemment réaliser des contrôles postérieurs afin de vérifier si l’entrepreneur avait le droit d’appliquer les exonérations relatives à l’ACRE.

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