Dossier de demande d'ACCRE (imprimé + notice) cerfa n°13584*02

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Dossier de demande d'ACCRE (imprimé + notice) cerfa n°13584*02

Avant le 1er janvier 2019, il était nécessaire, pour bénéficier de l’ACCRE, que l’entrepreneur fasse la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La demande d'ACCRE devait être accompagnée du formulaire cerfa n°13584*02.

Le 1er janvier 2019, l'ACCRE est étendue et est devenue l'ACRE (l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).

Depuis cette date, il n’y a plus aucune démarche à effectuer pour obtenir l’ACRE. Désormais l’entrepreneur qui s’estime éligible à l’ACRE s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. Afin d’éviter d’éventuels abus, l’URSSAF pourra bien évidemment réaliser des contrôles postérieurs afin de vérifier si l’entrepreneur avait le droit d’appliquer les exonérations relatives à l’ACRE.

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