Formulaire de demande d’ACRE pour les auto-entrepreneurs
Le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous permet de faire une demande d'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE). Ce formulaire s’adresse uniquement aux auto-entrepreneurs.
Ce formulaire doit être adressé à l’URSSAF soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt
À NOTER
Avant le 1er janvier 2020, l’ensemble des entrepreneurs devaient remplir un formulaire (ancien cerfa n°13584*02, aujourd’hui obsolète) pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Désormais, l’entrepreneur non auto-entrepreneur qui s’estime éligible à l’aide s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF et n’a donc plus à remplir de formulaire. Afin d’éviter d’éventuels abus, l’URSSAF pourra bien évidemment réaliser des contrôles postérieurs afin de vérifier si l’entrepreneur avait le droit d’appliquer les exonérations relatives à l’ACRE.
