Dossier de demande d'ACCRE (imprimé + notice) cerfa n°13584*02

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Dossier de demande d'ACCRE (imprimé + notice) cerfa n°13584*02

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est un dispositif visant à exonérer partiellement les charges sociales de l’entreprise pendant un an et à fournir un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Pour constituer un dossier de demande d’ACCRE, il faut remplir le formulaire cerfa 13584*02 disponible en téléchargement et le renvoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, accompagné de pièces justificatives relatives à la situation du demandeur.

Le dépôt du dossier de demande de l’ACCRE doit se faire lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, à défaut dans les 45 jours suivants.
Lorsque le CFE reçoit la demande d’ACCRE, il l’a transmet à l’URSSAF qui dispose d’un délai d’un mois pour donner une réponse.

En cas de réponse positive, l’entrepreneur reçoit une attestation d’admission.
En cas de réponse négative, l’entrepreneur reçoit une décision de rejet motivée.
Si aucune réponse n’est apportée dans le mois, l’ACCRE est considérée comme accordée.

Le bénéficiaire de l’ACCRE a également accès à d’autres aides, notamment l’ARCE

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