Demande d’attribution d’une pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants (industriels, commerciaux ou artisans)

MIS À JOUR LE :
Demande d’attribution d’une pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants (industriels, commerciaux ou artisans)

À NOTER

Un nouveau formulaire de demande de pension d'invalidité commun aux salariés et aux travailleurs indépendants entrera prochainement en vigueur. Dans l'attente, les travailleurs indépendants souhaitant demander une pension d'invalidité doivent utiliser le formulaire disponible en téléchargement.

La demande de pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants (industriels, commerciaux ou artisans) doit être réalisée auprès de la caisse de Sécurité sociale de laquelle ils dépendent.

Le formulaire disponible en téléchargement doit être rempli et signé et envoyé à la caisse de l’assuré, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Photocopies lisibles du livret de famille et des pièces d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour…)
  • En cas d’arrêt de l’activité, les certificats de radiation du Répertoire des métiers ou du Registre du commerce
  • Si l’assuré n’est pas imposable, le photocopie de l’avis de non-imposition ou de non recouvrement
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal ou de Caisse d’Épargne

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.