Formulaire de demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale

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Formulaire de demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale

Cette demande de pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale doit être réalisée auprès de la caisse à laquelle l’assuré verse ses cotisations.

Le formulaire de demande de pension d’invalidité disponible en téléchargement doit être rempli et signé et envoyé à la caisse SSI de l’assuré, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Photocopies lisibles du livret de famille et des pièces d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour…)
  • En cas d’arrêt de l’activité, les certificats de radiation du Répertoire des métiers ou du Registre du commerce
  • Si l’assuré n’est pas imposable, le photocopie de l’avis de non-imposition ou de non recouvrement
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal ou de Caisse d’Épargne

La demande d’attribution de pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale peut également être effectuée directement au guichet de la caisse SSI dont dépend l’assuré. Dans ce cas, le demandeur devra présenter les originaux de ces justificatifs.

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