Demande d’attribution d’une pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants (cerfa n°11174*05)
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le formulaire cerfa n°11174*05, disponible en téléchargement ci-dessous, permet aux travailleurs indépendants de réaliser demande de demande de pension d’invalidité.
Le formulaire être rempli et signé et envoyé à la caisse de Sécurité sociale de l’assuré, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Photocopies lisibles du livret de famille et des pièces d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour…)
- En cas d’arrêt de l’activité, les certificats de radiation du Régistre national des entreprises (RNE) ou du Registre du commerce
- Si l’assuré n’est pas imposable, le photocopie de l’avis de non-imposition ou de non recouvrement
- Un relevé d’identité bancaire ou postal ou de Caisse d’Épargne
