Formulaire de déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 (cerfa n°15046*01)
Le formulaire (cerfa n°15046*01) de « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 » permet aux parents d’exprimer leur souhait de répartition des trimestres ou bien leur désaccord quant à celle-ci.
Ce formulaire doit être adressé à la caisse de retraite dans les 6 mois suivant la date du 4ème anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
Deux majorations de la durée d'assurance retraite des parents peuvent être attribuées pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 :
- Une majoration pour maternité ou pour adoption selon les cas : 4 trimestres
- Et une majoration pour éducation : 4 trimestres
La majoration pour maternité est toujours attribuée à la mère.
Les majorations pour adoption et/ou pour éducation, quant à elles, peuvent être réparties entre les deux parents d’un commun accord. Le mode de répartition est libre :
- 2 trimestres pour chacun des parents
- 1 trimestre pour l’un et 3 pour l’autre
- 4 trimestres pour l’un des deux
Cette répartition peut également faire l’objet d’un désaccord qui est à renseigner dans le formulaire.
