Formulaire de déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 (cerfa n°15046*01)

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Formulaire de déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier  2010 (cerfa n°15046*01)

Les parents peuvent bénéficier de majorations de trimestres de retraite (retraite de base). Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les majorations de durée d’assurance retraite peuvent être attribuées aux parents en cas de maternité ou d’adoption et d’éducation.

Ces majorations sont de 4 trimestres au total.

La majoration pour maternité pour chaque enfant est toujours attribuée à la mère.

Les majorations pour adoption et pour éducation peuvent être réparties entre les deux parents d’un commun accord. Le mode de répartition est libre :

  • 2 trimestres pour chacun des parents
  • 1 trimestre pour l’un et 3 pour l’autre
  • 4 trimestres pour l’un des deux

Les parents peuvent être en désaccord

Le formulaire de « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier  2010 » permet aux parents d’exprimer leur souhait de répartition des trimestres ou bien leur  désaccord.

Il doit être adressé à la caisse de retraite dans les 6 mois suivant la date du 4ème anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption.

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