Formulaire de déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement (cerfa 11423*06)

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Formulaire de déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement (cerfa 11423*06)

Le formulaire disponible en téléchargement permet de :

  • Faire une demande de prestations familiales (allocations familiales, prime à la naissance...)
  • Faire une demande d'allocations logement (aide personnalisée au logement, allocation de soutien familiale, allocation de logement social)
  • Déclarer un changement de situation familiale, professionnelle ou tout autre modification : mariage, séparation, arrivée ou départ d'une personne du foyer, cessation ou reprise d'emploi, changement d'adresse...

Le formulaire est à compléter, dater et signer et doit être renvoyé à la caisse dont dépend l'assuré, accompagné des pièces justificatives demandées, selon les cas :

  • Un relevé d'identité bancaire
  • La photocopie recto-verso de la carte d'identité, du passeport, du titre de séjour, du visa long séjour en cours de validité 
  • En cas de grossesse : la déclaration de grossesse établie par un praticien
  • En cas de chômage partiel : l'attestation de l'employeur ou la photocopie des bulletins de salaires des mois concernés
  • Pour les retraités : la photocopie des notifications d'attribution de chacune des pensions (base et complémentaire, dans tous les régimes) y compris la réversion

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