Formulaire de déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement (cerfa 11423*06)
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le formulaire (cerfa 11423*06) disponible en téléchargement ci-dessous permet de :
- Faire une demande de prestations familiales (allocations familiales, prime de naissance...)
- Faire une demande d'allocations logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale)
- Déclarer un changement de situation familiale, professionnelle ou tout autre modification : mariage, séparation, arrivée ou départ d'une personne du foyer, cessation ou reprise d'emploi, changement d'adresse...
Le formulaire est à compléter, dater et signer et doit être renvoyé à la caisse dont dépend l'assuré, accompagné des pièces justificatives demandées, selon les cas :
- Un relevé d'identité bancaire
- La photocopie recto-verso de la carte d'identité, du passeport, du titre de séjour, du visa long séjour en cours de validité
- En cas de grossesse : la déclaration de grossesse établie par un praticien
- En cas de chômage partiel : l'attestation de l'employeur ou la photocopie des bulletins de salaires des mois concernés
- Pour les retraités : la photocopie des notifications d'attribution de chacune des pensions (base et complémentaire, dans tous les régimes) y compris la réversion
