Formulaire de déclaration de radiation pour une entreprise - P4 (cerfa n°11679*03)

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Formulaire de déclaration de radiation pour une entreprise - P4 (cerfa n°11679*03)

Le formulaire « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne physique » disponible en téléchargement, permet d'établir une demande de radiation pour les entrepreneurs (personne physique), c'est-à-dire de mettre fin à une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale pour une entreprise individuelle (EI).

Attention

S’il s’agit d’une société (personne morale), c’est le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation – Personne morale » qui doit être transmis.

Le formulaire de déclaration de radiation doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l’entreprise.

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la du CFE.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre d’impôts, RSI, etc.) puis engagera une procédure de radiation.

À NOTER

La demande de radiation de l’entreprise doit être effectuée dans un délai de 30 jours avant la cessation d'activité.

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