Formulaire de déclaration de radiation pour les professions libérales - P4PL (cerfa n°11932*04)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire P4PL (cerfa n°11932*04) de « Déclaration de cessation d’activité – Personne physique P4 PL » disponible en téléchargement ci-dessous, permet d'établir une demande de radiation pour les professions libérales et les agents commerciaux.
La demande doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise (URSSAF ou Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux et les sociétés civiles professionnelles).
Le CFE se chargera ensuite de transmettre à l’ensemble des administrations et organismes concernés (RSI, CIPAV, etc.) l’information de la fin d’activité du professionnel libéral et engagera une procédure de radiation.
La demande de radiation doit être faite dans un délai de 30 jours avant la cessation définitive de son activité.
Attention : Le CFE ne prévient pas l’association agréée du libéral. Il doit donc aviser celle-ci de sa cessation d’activité.
