Formulaire de déclaration de radiation pour les professions libérales - P4PL (cerfa n°11932*03)

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Formulaire de déclaration de radiation pour les professions libérales - P4PL (cerfa n°11932*03)

Le formulaire cerfa n° 11932*03 de « Déclaration de cessation d’activité – Personne physique P4 PL » disponible en téléchargement, permet d'établir une demande de radiation pour les professions libérales et les agents commerciaux.

La demande doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise (URSSAF ou Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux et les sociétés civiles professionnelles).

Le CFE se chargera ensuite de transmettre à l’ensemble des administrations et organismes concernés (RSI, CIPAV, etc.) l’information de la fin d’activité du professionnel libéral et engagera une procédure de radiation.

À noter : La demande de radiation doit être faite dans un délai de 30 jours avant la cessation définitive de son activité.

Attention : Le CFE ne prévient pas l’association agréée du libéral. Il doit donc aviser celle-ci de sa cessation d’activité.

À NOTER

Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).

À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :

  • La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
  • La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
  • La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.

Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.

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