Formulaire de déclaration de radiation pour les professions libérales - P4PL (cerfa n°11932*03)
À NOTER
À l'horizon 2020 - 2023, les Centres des formalités des entreprises (CFE) disparaîtront.
Le formulaire cerfa n° 11932*03 de « Déclaration de cessation d’activité – Personne physique P4 PL » disponible en téléchargement, permet d'établir une demande de radiation pour les professions libérales et les agents commerciaux.
La demande doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise (URSSAF ou Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux et les sociétés civiles professionnelles).
Le CFE se chargera ensuite de transmettre à l’ensemble des administrations et organismes concernés (RSI, CIPAV, etc.) l’information de la fin d’activité du professionnel libéral et engagera une procédure de radiation.
À noter : La demande de radiation doit être faite dans un délai de 30 jours avant la cessation définitive de son activité.
Attention : Le CFE ne prévient pas l’association agréée du libéral. Il doit donc aviser celle-ci de sa cessation d’activité.
