Formulaire de déclaration de radiation pour les micro-entrepreneurs P2-P4 (cerfa n°13905*04)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire P2 P4 (cerfa n°13905*04) de « Déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 Micro-entrepreneur », disponible en téléchargement ci-dessous, permet d'établir une demande de radiation pour les micro-entrepreneurs.
Le micro-entrepreneur en cessation d'activité doit en informer le Centre des formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, qu'elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Il peut également déclarer la cessation de son activité directement en ligne, sur le portail des autoentrepreneurs du site de l'Urssaf.
Après avoir rempli et renvoyé la déclaration de cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de chiffre d’affaires (CA). Elle dépendra du régime fiscal choisi par l’assuré.
Le CFE se charge ensuite de transmettre l'information aux organismes concernés et engage une procédure de radiation.
Attention : l'assuré ne pourra plus se déclarer comme micro-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence (année en cours + année civile suivante).
