Formulaire de déclaration de radiation d'une société - M4 (cerfa n°11685*02)

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Formulaire de déclaration de radiation d'une société - M4 (cerfa n°11685*02)

Le formulaire cerfa n°11929*02 « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale » disponible en téléchargement, permet d'établir une demande de radiation pour les sociétés (personne morale), c'est-à-dire de mettre fin à une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale pour une personne morale (société commerciale ou civile).

La déclaration de cessation d'activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend (Chambre de commerce et d’industrie - CCI, Greffe du tribunal de commerce, etc.).

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la du CFE.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information de la radiation de la société commerciale ou civile aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre d’impôts, RSI, etc.).

Attention : la demande de radiation de la société doit être effectuée dans un délai de 30 jours avant la cessation d'activité.

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