Formulaire de déclaration de radiation d'une société - M4 (cerfa n°11685*03)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire M4 (n°11685*03) de « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale » disponible en téléchargement ci-dessous, permet d'établir une demande de radiation pour les sociétés civiles ou commerciales (personne morale), c'est-à-dire de mettre fin à une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
La déclaration de cessation d'activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend (Chambre de commerce et d’industrie - CCI, Greffe du tribunal de commerce, etc.).
Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web du CFE.
Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information de la radiation de la société commerciale ou civile aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre d’impôts, organismes de Sécurité sociale, etc.).
La demande de radiation de la société doit être effectuée dans un délai de 30 jours avant la cessation d'activité.
