Formulaire de déclaration de radiation d'une société agricole - M4 agricole (cerfa n°11936*03)

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Formulaire de déclaration de radiation d'une société agricole - M4 agricole (cerfa n°11936*03)

Le formulaire « Déclaration de radiation d’une entreprise agricole – Personne morale » disponible en téléchargement, permet d'établir une demande de radiation pour les sociétés agricoles (personne morale).

La déclaration de cessation d'activité doit être envoyée à la Chambre d’agriculture, le Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend.

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la Chambre d’agriculture.

À NOTER

Le formulaire cerfa M4 agricole est utilisable uniquement par les personnes morales (sociétés), les personnes physiques (entrepreneur individuel, etc.) doivent quant à elles transmettre le formulaire cerfa P4 agricole.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information de la radiation de la société agricole aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre d’impôts, MSA, etc.) et engagera une procédure de radiation.

À NOTER

La demande de radiation doit être effectuée dans un délai de 30 jours avant la cessation d'activité.

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