Formulaire de déclaration de radiation d'une société agricole - M4 agricole (cerfa n°11929*04)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire M4 agricole (cerfa n°11929*04) de « Déclaration de radiation d’une entreprise agricole – Personne morale » disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire une demande de radiation pour les sociétés agricoles (personne morale).
La déclaration de cessation d'activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture duquel la société dépend.
Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la Chambre d’agriculture.
Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information de la radiation de la société agricole aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre d’impôts, MSA, etc.) et engagera une procédure de radiation. La demande de radiation doit être effectuée dans un délai de 30 jours avant la cessation d'activité.
Attention : Le formulaire M4 agricole est utilisable uniquement par les personnes morales (sociétés), les personnes physiques (entrepreneur individuel, etc.) doivent quant à elles transmettre le formulaire cerfa P4 agricole.
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