Formulaire de déclaration de radiation d'une société agricole - M4 agricole (cerfa n°11929*03)

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Formulaire de déclaration de radiation d'une société agricole - M4 agricole (cerfa n°11929*03)

Le formulaire « Déclaration de radiation d’une entreprise agricole – Personne morale » disponible en téléchargement, permet d'établir une demande de radiation pour les sociétés agricoles (personne morale).

La déclaration de cessation d'activité doit être envoyée à la Chambre d'agriculture, le Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel la société dépend.

Il est également possible de remplir sa déclaration en ligne, directement sur le site web de la Chambre d’agriculture.

À NOTER

Le formulaire cerfa M4 agricole est utilisable uniquement par les personnes morales (sociétés), les personnes physiques (entrepreneur individuel, etc.) doivent quant à elles transmettre le formulaire cerfa P4 agricole.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information de la radiation de la société agricole aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre d’impôts, MSA, etc.) et engagera une procédure de radiation. La demande de radiation doit être effectuée dans un délai de 30 jours avant la cessation d'activité.

À NOTER

Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).

À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :

  • La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
  • La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
  • La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.

Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.

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