Formulaire de déclaration de radiation d'une entreprise agricole - P4 agricole (cerfa n°11936*02)

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Formulaire de déclaration de radiation d'une entreprise agricole - P4 agricole (cerfa n°11936*02)

Le formulaire cerfa n°11936*02 « Déclaration de radiation d’une entreprise agricole – Personne physique » disponible en téléchargement, permet d'établir une demande de radiation pour les entrepreneurs agricoles (personne physique), c'est-à-dire, de mettre fin à une activité agricole pour une personne physique (entreprise individuelle, etc.).

Attention : S’il s’agit d’une société agricole (personne morale), c’est le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation d’une entreprise agricole – Personne morale » qui doit être transmis. 

La déclaration de radiation  doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l’entreprise.

Il est également possible de remplir sa déclaration de radiation en ligne, directement sur le site web de la du CFE.

Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information de la radiation de l’entreprise agricole aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre d’impôts, MSA, etc.) et engage une procédure de radiation.

Attention : la demande de radiation de l’entreprise doit être effectuée dans un délai de 30 jours avant la cessation d'activité.

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