Formulaire de déclaration de début d’activité libérale – Microentrepreneur POPL (cerfa 13821*09)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Pour les professions libérales, la déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur se fait à l'aide du formulaire POPL (cerfa n°13821*09) de « Déclaration de début d’activité libérale – personne physique – Microentrepreneur» disponible en téléchargement ci-dessous.
L’imprimé doit être rempli, signé et renvoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, accompagné de la pièce d’identité du demandeur. L’activité d’auto-entrepreneur peut également être déclarée en ligne depuis le portail de l'autoentrepreneur du site de l'Urssaf.
Le micro-entrepreneur qui exerce une profession libérale est affilié automatiquement :
- Au Régime général pour sa protection sociale
- À la section de la caisse d’Assurance vieillesse (CNAVPL) correspondant à sa profession (retraite de base et complémentaire)
- À l’URSSAF pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle
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