Formulaire de déclaration de début d’activité libérale – Microentrepreneur POPL (cerfa 13821°07)

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Formulaire de déclaration de début d’activité libérale – Microentrepreneur POPL (cerfa 13821°07)

Pour les professions libérales, l’activité d’auto-entrepreneur peut être déclarée en ligne sur le site web l’autoentrepreneur.fr ou à l’aide du formulaire « Déclaration de début d’activité libérale – personne physique (P0PL micro-entrepreneur) », disponible en téléchargement.

L’imprimé doit être rempli, signé et renvoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, accompagné de la pièce d’identité du demandeur.

Le micro-entrepreneur qui exerce une profession libérale est affilié automatiquement :

  • Au Régime général pour sa protection sociale
  • À la section de la caisse d’Assurance vieillesse (CNAVPL) correspondant à sa profession (retraite de base et complémentaire)
  • À l’URSSAF pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle

À NOTER

Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).

À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :

  • La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
  • La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
  • La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.

Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.

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