Formulaire de déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale – Microentrepreneur PO CMB (cerfa 15253°06)

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Formulaire de déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale – Microentrepreneur PO CMB (cerfa 15253°06)

Pour les artisans-commerçants, l’activité de micro-entrepreneur peut être déclarée en ligne, à partir du site web guichet-entreprises.fr ou à l’aide du formulaire « Déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale – personne physique (P0 CMB micro-entrepreneur) », disponible en téléchargement.

L’imprimé de déclaration d’activité artisanale et/ou commerciale doit être rempli, signé et renvoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Le micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale est affilié automatiquement au :

  • Service des impôts
  • Régime général

Si l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale, il doit s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM), s’il exerce une activité commerciale, il doit procéder à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Attention : pour certaines activités réglementées artisanales, l’auto-entrepreneur doit présenter une qualification professionnelle.

À NOTER

Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).

À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :

  • La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
  • La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
  • La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.

Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.

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