Formulaire de déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale – Microentrepreneur PO CMB (cerfa 15253*08)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Pour les artisans-commerçants, la déclaration de l’activité de micro-entrepreneur se fait à l’aide du formulaire PO CMB (cerfa n°15253*08) de « Déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale – personne physique - Microentrepreneur) », disponible en téléchargement ci-dessous.
L’imprimé de déclaration d’activité artisanale et/ou commerciale doit être rempli, signé et renvoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
L’activité de micro-entrepreneur peut également être déclarée en ligne à partir du site web guichet-entreprises.
Le micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale est affilié automatiquement au :
- Service des impôts
- Régime général
Si l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale, il doit s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM), s’il exerce une activité commerciale, il doit procéder à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention : pour certaines activités réglementées artisanales, l’auto-entrepreneur doit présenter une qualification professionnelle.
