Formulaire de déclaration de création d’une entreprise (société) SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société étrangère – M0 (cerfa n°13959°04)

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Formulaire de déclaration de création d’une entreprise (société) SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société étrangère – M0 (cerfa n°13959°04)

Ce formulaire permet de déclarer la création d’une société commerciale ou d’une personne morale. Il doit être retourné au centre de formalités des entreprises (CFE) signé par le représentant légal de la nouvelle personne morale ou par une personne mandatée à cet effet.

Le formulaire peut également être déposé en ligne via le site i-greffe.fr.

Ce formulaire constitue aussi une demande d’immatriculation au :

  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)
  • Services des impôts
  • Organismes de Sécurité sociale
  • L’inspection du travail

Plusieurs justificatifs doivent être joints à la demande, notamment :

  • Exemplaire des statuts
  • Attestation de dépôt des apports en numéraire
  • Justificatif du siège social
  • Pièce d’identité
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants

Une personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale est dans l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des métiers et doit attester de sa qualification en mentionnant l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire.

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