Formulaire de déclaration de création d’une entreprise (société) SARL, SELARL, EURL – M0 (cerfa n°11680*10)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire M0 (cerfa n°11680*10), disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire la déclaration de création d’une société commerciale ou autre personne morale à responsabilité limitée (SARL ou SELARL, y compris les associés uniques de type EURL).
Ce formulaire doit être retourné au Centre de formalités des entreprises (CFE) signé par le représentant légal de la nouvelle personne morale ou par une personne mandatée à cet effet. Le formulaire peut également être déposé en ligne via le site Infogreffe.
Ce formulaire constitue aussi une demande d’immatriculation au :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)
- Service des impôts
- Organismes de Sécurité sociale
- L’inspection du travail
Plusieurs justificatifs doivent être joints à la demande, notamment :
- Exemplaire des statuts
- Attestation de dépôt des apports en numéraire
- Justificatif du siège social
- Pièce d’identité
- Déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants
Une personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale est dans l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des métiers et doit attester de sa qualification en mentionnant l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire.
