Formulaire de déclaration de création d’une entreprise pour une personne physique – P0 CMB (Cerfa 11676*13)

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Formulaire de déclaration de création d’une entreprise pour une personne physique – P0 CMB (Cerfa 11676*13)

Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).

L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.

Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.

Le formulaire P0 CMB (cerfa n° 11676*13) de « Déclaration de création d’une entreprise – personne physique », disponible en téléchargement ci-dessous, s’adresse aux entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale.

L’imprimé doit être rempli, signé et renvoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se charge d’une partie des démarches administratives.

Ce formulaire constitue également une demande d’immatriculation au :

  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)
  • Service des impôts
  • Organismes de Sécurité sociale
  • Déclaration de première embauche à l’inspection du travail, l’URSSAF et à France Travail (ex-Pôle emploi) si l’entrepreneur emploie des salariés

Attention : Ce formulaire n’est pas valable pour l’entrepreneur qui souhaite créer une microentreprise. Il doit utiliser le formulaire cerfa n°13821*09.

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