Formulaire de déclaration de création d’une entreprise pour une personne physique – P0 CMB (Cerfa 11676°09)

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Formulaire de déclaration de création d’une entreprise pour une personne physique – P0 CMB (Cerfa 11676°09)

Le formulaire cerfa n° 11676*09 « Déclaration de création d’une entreprise – personne physique » constitue une déclaration de début d’activité pour une entreprise individuelle (EI) pour les entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale.

L’imprimé doit être rempli, signé et renvoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se charge d’une partie des démarches administratives.

Ce formulaire de déclaration de création d’entreprise constitue également une demande d’immatriculation au :

  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)
  • Service des impôts
  • Régime social des indépendants (RSI)
  • Déclaration de première embauche à l’inspection du travail, l’URSSAF et au Pôle emploi si l’entrepreneur emploie des salariés

Attention : ce formulaire n’est pas valable pour l’entrepreneur qui souhaite créer une micro-entreprise. Il existe des formulaires dédiés aux auto-entrepreneurs.

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