Formulaire de déclaration de création d’une entreprise agricole pour une personne physique – P0 agricole (cerfa n°11922*06)

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Formulaire de déclaration de création d’une entreprise agricole pour une personne physique – P0 agricole (cerfa n°11922*06)

Le formulaire cerfa n°11922*08 de « Déclaration de création d’une entreprise agricole – personne physique » (P0 agricole) disponible en téléchargement, constitue une déclaration de début d’activité pour une entreprise individuelle (EI) pour les entrepreneurs qui exercent une activité agricole.

L’imprimé doit être rempli, signé et renvoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture qui se charge d’une partie des démarches administratives. Ce formulaire de déclaration de création d’une entreprise agricole constitue aussi une demande d’immatriculation :

  • Au service des impôts
  • À la Mutualité sociale agricole (MSA)

Attention : Ce formulaire n’est valable pour l’entrepreneur qui souhaite créer une microentreprise.

À NOTER

Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).

À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :

  • La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
  • La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
  • La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.

Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.

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