Formulaire de déclaration de création d’une entreprise (activité libérale et assimilée) – P0 PL (Cerfa 11768°06)

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Formulaire de déclaration de création d’une entreprise (activité libérale et assimilée) – P0 PL (Cerfa 11768°06)

Le formulaire cerfa n°11768*07 « Déclaration de début d’activité – personne physique – profession libérale et assimilée » disponible en téléchargement, constitue une déclaration de début d’activité pour une entreprise individuelle (EI) pour les entrepreneurs qui exercent en libéral.

L’imprimé doit être rempli, signé et renvoyé à l’URSSAF qui se charge d’une partie des démarches administratives. En fonction de la profession, il sera peut-être nécessaire de s’inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre dont elle dépend.

Lors de la déclaration à l’URSSAF, l’entrepreneur individuel qui exerce une profession libérale sera affilié au :

  • Au Régime social des indépendants (RSI) pour sa protection sociale
  • À la section de la caisse d’Assurance vieillesse (CNAVPL) correspondant à sa profession (retraite de base et complémentaire)
  • À l’URSSAF pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle

Attention : Ce formulaire n’est valable pour l’entrepreneur qui souhaite créer une microentreprise.

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