Formulaire de déclaration de création d’une entreprise (activité libérale et assimilée - artiste auteur) – P0 PL (Cerfa 11768°09)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
La déclaration de création d’une entreprise se fait à l’aide du formulaire P0 PL (cerfa n°11768*09) de « Déclaration de début d’activité – personne physique – profession libérale et assimilée », disponible en téléchargement ci-dessous. Ce formulaire s’adresse aux entrepreneurs en profession libérale.
L’imprimé doit être rempli, signé et renvoyé à l’URSSAF qui se charge d’une partie des démarches administratives. En fonction de la profession, il sera peut-être nécessaire de s’inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre dont elle dépend.
Lors de la déclaration à l’URSSAF, l’entrepreneur individuel qui exerce une profession libérale sera affilié au :
- Au Régime général pour sa protection sociale
- À la section de la caisse d’Assurance vieillesse (CNAVPL) correspondant à sa profession (retraite de base et complémentaire)
- À l’URSSAF pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle
Attention : Ce formulaire n’est pas valable pour l’entrepreneur qui souhaite créer une microentreprise. Il doit utiliser le formulaire cerfa n°13821*09.
