Formulaire de déclaration de création d’une entreprise à l’activité agricole – M0 (cerfa n°11927°07)

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Formulaire de déclaration de création d’une entreprise à l’activité agricole – M0 (cerfa n°11927°07)

Le formulaire M0 (cerfa n°11927°07), disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire la déclaration de création d’une société commerciale ou d’une personne morale ayant une activité agricole.

L’imprimé doit être rempli, signé et renvoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture qui se charge d’une partie des démarches administratives. Ce formulaire constitue aussi une demande d’immatriculation :

  • Au service des impôts
  • À la Mutualité sociale agricole (MSA)
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