Déclaration d'accident du travail ou de trajet (cerfa n°14463*03)

MIS À JOUR LE :
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (cerfa n°14463*03)

Quelle qu'en soit la cause, un accident survenu sur le lieu de travail, par le fait ou à l'occasion du travail à une personne salariée (ou toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs) est considéré comme un accident du travail.

L'employeur doit alors établir une déclaration d'accident de travail ou de trajet dans les 48 heures à compter de l'accident ou à compter du jour où il en a eu connaissance (hors dimanche et jour férié).

Cette déclaration contient 5 sections :

  • Les informations concernant l’employeur
  • Les informations concernant la victime de l’accident du travail
  • Les informations relatives à l’accident
  • Les informations concernant un témoin ou la première personne avisée
  • Les informations concernant le tiers

Si l'employeur établit une déclaration papier, il envoie la déclaration par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence du salarié.

Il peut également établir et envoyer cette déclaration de manière dématérialisée par le biais du site net-entreprises.

Cette déclaration est obligatoire même si le salarié n’est pas en arrêt de travail. L’employeur peut contester la décision de prise en charge de la caisse d’Assurance maladie, au titre de l’accident du travail, mais il lui appartient d’apporter la preuve que l’accident de son salarié n’est pas un accident du travail.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.