Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle (cerfa n°11137*03)

MIS À JOUR LE :
Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle (cerfa n°11137*03)

Le formulaire cerfa n°11137*03 « attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle », disponible en téléchargement, doit être remplit par l'employeur et remis à la caisse d'Assurance maladie du salarié en arrêt de travail pour accident du travail (AT), accident de trajet ou maladie professionnelle (MP).

À noter : Il est possible de compléter l’attestation de salaire directement en ligne à partir sur service DAT du site web net-entreprises.fr. En outre, si l’employeur dispose d’un logiciel de paie certifié, il peut aussi remplir et télétransmettre l’attestation de salaire en mode EDI. 

C’est sur la base des informations fournies par l’employeur dans cette attestation que la caisse d’Assurance maladie déterminera le droit aux indemnités journalières (IJ) accident du travail ou maladie professionnelle et le cas échéant, le montant qui sera versé au salarié. 

À noter : Si l’assuré en arrêt de travail a plusieurs employeurs, chacun d’entre-eux doit établir une attestation de salaire.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.