Calcul du disponible fiscal PERP

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Calcul du disponible fiscal PERP
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Le simulateur du disponible fiscal PERP vous permet de calculer le montant maximum des versements déductibles du revenu net global, pour l’année en cours, sur les Plans d'épargne retraite populaire (PERP) et produits assimilés.

Cette enveloppe de déductibilité est calculée à partir du revenu professionnel imposable de l’année N-1. Elle peut-être réduite par certaines primes et cotisations versées la même année.

Note : les couples mariés ou pacsés peuvent mutualiser leur plafond de déductibilité fiscale avec celui de leur conjoint. Le calcul doit alors être effectué pour chaque membre du foyer fiscal, puis chaque disponible fiscal additionné.

Le PERP et les anciens contrats de retraite supplémentaire (Madelin, Préfon, PERCO, Article 83) ne sont plus commercialisables depuis le 1er octobre 2020. Toutefois, les versements sur ces contrats restent possibles ainsi que la fiscalité dont ils bénéficient.

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

SIMULATEUR

Indiquez dans ce champ vos revenus nets 2020. Pour les salariés et les retraités, il faut prendre en compte le revenu après déduction : soit de l'abattement forfaitaire de 10 %, soit des frais réels professionnels.

Indiquez dans ce champ les sommes suivantes que vous avez éventuellement pu verser, à savoir :
- les cotisations obligatoires déductibles, salariales et patronales, sur les plans d'épargne retraite entreprises (article 83 du CGI) en 2020.
- les montants exonérés d'impôt sur le revenu versés par l'entreprise et le salarié sur le PERCO en 2020.

Les TNS (Travailleurs Non Salariés) doivent indiquer dans ce champ le montant des versements, éventuellement versés, sur les contrats Madelin.

La fraction de cotisation « Madelin » ou « Madelin agricole » bénéficiant de la déduction supplémentaire de 15 % ne doit pas être prise en compte.

Indiquez dans ce champ les sommes que vous avez pu éventuellement verser en 2021 au titre des produits assimilés :

  • Plans d'épargne retraite entreprises (article 83 du CGI)
  • PREFON Retraite
  • COREM
  • CGOS

Indiquez dans ce champ le montant des sommes non-utilisées les 3 années précédentes. Vous pouvez retrouver ces sommes sur vos avis d'imposition dans les rubriques "Plafond non-utilisé".

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