TNS : je ne comprends pas mes cotisations, comment réclamer ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

La suppression du RSI, au 1er janvier 2018, a été entérinée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. La Sécurité sociale pour les indépendants est désormais adossée au Régime général. Le pilotage du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants dépend du seul réseau des URSSAF.

Alors que les artisans et les commerçants reçoivent un avis d’appel de cotisations unique, les professionnels libéraux cotisent à plusieurs caisses pour leur protection sociale.

En cas d'incompréhension ou de désaccord sur le montant ou le paiement des cotisations sociales, le travailleur non salarié (TNS) peut faire une réclamation. Il devra s'adresser à la caisse concernée.

Cotisations sociales : réclamation auprès de l'URSSAF-service "Sécurité sociale pour les indépendants"

Un numéro court non surtaxé a été mis à la disposition des artisans, commerçants et industriels pour toutes les questions liées aux cotisations sociales (revenus, échéances, délais de paiement…) : le 3698, accessible du lundi au vendredi, de 8h à 17h.

Il est aussi possible d’envoyer un mail, un courrier simple ou une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Attention, au plus tard cinquante jours après la date d’exigibilité des cotisations, après une relance amiable, l'URSSAF émet une mise en demeure avant poursuites. Le chef d’entreprise a alors deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), composée d’administrateurs élus par les assurés.

La CRA dispose de deux mois pour statuer. Passé ce délai, l’absence de réponse signifie un rejet implicite de la demande. Une contrainte exécutoire peut alors être notifiée par LRAR ou par voie d’huissier. Celle-ci permet le recouvrement forcé de la créance. A réception de la contrainte ou en cas de désaccord avec la décision de la CRA, le chef d’entreprise peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS). C’est gratuit et il n’y a pas d’obligation de se faire assister par un avocat.

Professions libérales, à qui s’adresser en cas de réclamation ?

Contrairement aux artisans, commerçants et industriels, les professions libérales n’ont pas un interlocuteur social unique. Ils sont affiliés et cotisent au :

  • À l’URSSAF pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS
  • Aux sections professionnelles (CIPAV, CARMF, CAVP, CARPIMKO, CAVEC…) pour l’assurance vieillesse et la prévoyance lourde

Pour toute demande de renseignement ou réclamation amiable concernant les cotisations, ce sont ces caisses qu’il convient de joindre en premier lieu.

Pour les libéraux, il y a autant de numéros de téléphone que de caisses.

Difficultés de paiement des cotisations sociales

En cas de difficultés de paiement, la meilleure des solutions consiste à s’orienter vers :

  • Un recalcul des cotisations provisionnelles sur la base d’un revenu estimé plus faible que celui afférent à l’année N-2 ou N-1
  • L’octroi de délais de paiement permettant d’étaler le règlement des cotisations dans le temps pour répondre à des difficultés financières passagères
  • En cas de difficultés momentanées d’ordre professionnel, familial, sanitaire ou conjoncturel, une prise en charge totale ou partielle des cotisations par le Fonds d’Action sanitaire et Sociale de la caisse.

À NOTER

Les cabinets d’expertise comptable et les associations de gestion agréées disposent d’outils de simulation qui leur permettent en quelques clics de savoir si l’avis d’appel comportent une anomalie ou non.

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