Travailleur indépendant : je ne comprends pas mes cotisations, comment réclamer ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Libéral

Début 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) a été absorbée par le Régime général de la Sécurité sociale. Le pilotage du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants dépend désormais des URSSAF. Il est toujours possible pour les indépendants d'utiliser leur espace personnel sur le site de la SSI pour régler leurs cotisations.

Concernant les appels de cotisations, les artisans et les commerçants reçoivent un avis unique. De leur côté, les professionnels libéraux cotisent à plusieurs caisses pour leur protection sociale.

En cas d'incompréhension ou de désaccord sur le montant ou le paiement des cotisations sociales, le travailleur indépendant peut faire une réclamation. Il devra s'adresser à la caisse concernée.

Cotisations sociales : réclamation auprès de l'URSSAF-service "Sécurité sociale pour les indépendants"

Un numéro court non surtaxé a été mis à la disposition des artisans, commerçants et industriels pour toutes les questions liées aux cotisations sociales (revenus, échéances, délais de paiement…) : le 3698, accessible du lundi au vendredi, de 8h à 17h.

Il est aussi possible d’envoyer un mail, un courrier simple ou une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Attention, au plus tard cinquante jours après la date d’exigibilité des cotisations, après une relance amiable, l'URSSAF émet une mise en demeure avant poursuites. Le chef d’entreprise a alors deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), composée d’administrateurs élus par les assurés.

La CRA dispose de deux mois pour statuer. Passé ce délai, l’absence de réponse signifie un rejet implicite de la demande. Une contrainte exécutoire peut alors être notifiée par LRAR ou par voie d’huissier. Celle-ci permet le recouvrement forcé de la créance. A réception de la contrainte ou en cas de désaccord avec la décision de la CRA, le chef d’entreprise peut saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire. C’est gratuit et il n’y a pas d’obligation de se faire assister par un avocat.

À NOTER

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ont fusionné, pour donner naissance au Tribunal judiciaire. Le Pôle social de ce tribunal est compétent en matière de Sécurité sociale.

Professions libérales, à qui s’adresser en cas de réclamation ?

Contrairement aux artisans, commerçants et industriels, les professions libérales n’ont pas un interlocuteur social unique. Ils sont affiliés et cotisent au :

  • À l’URSSAF pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS
  • Aux sections professionnelles (CIPAV, CARMF, CAVP, CARPIMKO, CAVEC…) pour l’assurance vieillesse et la prévoyance lourde

Pour toute demande de renseignement ou réclamation amiable concernant les cotisations, ce sont ces caisses qu’il convient de joindre en premier lieu.

Pour les libéraux, il y a autant de numéros de téléphone que de caisses.

Difficultés de paiement des cotisations sociales

En cas de difficultés de paiement, la meilleure des solutions consiste à s’orienter vers :

  • Un recalcul des cotisations provisionnelles sur la base d’un revenu estimé plus faible que celui afférent à l’année N-2 ou N-1
  • L’octroi de délais de paiement permettant d’étaler le règlement des cotisations dans le temps pour répondre à des difficultés financières passagères
  • En cas de difficultés momentanées d’ordre professionnel, familial, sanitaire ou conjoncturel, une prise en charge totale ou partielle des cotisations par le Fonds d’Action sanitaire et Sociale de la caisse.

À NOTER

Les cabinets d’expertise comptable et les associations de gestion agréées disposent d’outils de simulation qui leur permettent en quelques clics de savoir si l’avis d’appel comportent une anomalie ou non.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.