SCA : quel statut social du dirigeant choisir ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié

La société en commandite par actions (SCA) est une forme de société par actions, faisant partie des sociétés en commandite.

La SCA requiert au minimum 4 associés, personnes physiques ou morales dont :

  • 3 commanditaires : actionnaires de la SCA

ET

  • 1 commandité : nommé par les commanditaires, l’associé commandité a la qualité de commerçant et exerce le plus souvent la fonction de gérant de la SCA

L’associé d’une SCA peut être à la fois associé commanditaire et commandité ou une personne non associée.

Dans une SCA, le statut social du dirigeant détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Quel est le statut social du gérant associé commandité d’une SCA ?

Ayant la qualité de commerçant, le gérant associé d’une SCA est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) ; de ce fait, il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

À NOTER

Le gérant associé d’une SCA ne peut bénéficier des allocations chômage.

Quel est le statut social du gérant non associé d’une SCA ?

Si le gérant non associé est lié à la SCA par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre lui et la société, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera en conséquence assujetti au Régime général de la Sécurité sociale.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CARSAT se chargera de verser la part portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée.
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Pour aller plus loin :

SCS : quel statut social du dirigeant choisir ?

SA : quel statut social du dirigeant choisir ?

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.