SCA : quel statut social du dirigeant choisir ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Travailleur indépendant | Assimilé salarié

La société en commandite par actions (SCA) est une forme de société par actions, faisant partie des sociétés en commandite.

La SCA requiert au minimum 4 associés, personnes physiques ou morales dont :

  • 3 commanditaires : actionnaires de la SCA

ET

  • 1 commandité : nommé par les commanditaires, l’associé commandité a la qualité de commerçant et exerce le plus souvent la fonction de gérant de la SCA

L’associé d’une SCA peut être à la fois associé commanditaire et commandité ou une personne non associée.

Dans une SCA, le statut social du dirigeant assimilé-salarié ou travailleur indépendant, détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Qu’il ait le statut social de travailleur indépendant ou d’assimilé-salarié, le dirigeant d’une SCA est affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, au sein de ce même régime, chacun conserve une couverture spécifique, des prestations et des cotisations propres à son statut.

Quel est le statut social du gérant associé commandité d’une SCA ?

Ayant la qualité de commerçant, le gérant associé d’une SCA est considéré comme travailleur indépendant ; de ce fait, il relève du Régime général.

Quel est le statut social du gérant non associé d’une SCA ?

Si le gérant non associé est lié à la SCA par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est établi entre lui et la société, il est alors considéré comme assimilé-salarié et sera en conséquence assujetti au Régime général.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.