Qui est concerné par la déclaration sociale nominative (DSN) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral

La déclaration sociale nominative (DSN) est un mode déclaratif unique visant à remplacer les déclarations sociales et les signalements d’évènements des employeurs. Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des entreprises du secteur privé est concerné (sauf cas particuliers).

La déclaration sociale nominative a progressivement remplacé plusieurs types de déclarations en 3 phases qui se sont déroulées d’avril 2013 à janvier 2018.

Depuis le 1er janvier 2019, la DSN est désormais considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé. En conséquence, la production de déclaration automatisée des données sociales (DADS-U) n'est plus possible à cette date (sauf exception).

Quelles sont les entreprises concernées par la DSN ?

Depuis 2017, toute entreprise du régime général ou agricole, association ou organisation, a intégré la DSN.

Les documents remplacés sont :

  • Les déclarations des mouvements de main d’œuvre (DMMO)
  • Les enquêtes sur les mouvements de main d’œuvre (EMMO)
  • Les formulaires de radiation auprès des institutions de prévoyance, assurances, mutuelles pour les contrats de complémentaires santé et de prévoyance
  • L’attestation employeur (AE)
  • L’attestation de salaires pour le versement des indemnités journalières
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) Urssaf
  • Le bordereau récapitulatif des cotisations versées Urssaf
  • Le tableau récapitulatif annuel (TRA) Urssaf
  • Le relevé mensuel des contrats de mission (RMM)

Quelles sont les entreprises qui seront concernées par la DSN ?

Les entreprises du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.

À NOTER

Depuis le 1er janvier 2020, l'ensemble des employeurs doivent déclarer chaque mois, via la DSN, l'effectif total des travailleurs handicapés présents au sein de leur entreprise

Sont en revanche exclus de la DSN les employeurs suivants :

  • Particuliers employeurs, indépendants, micro-entrepreneurs ;
  • Entreprises monégasques, des collectivités d'outre-mer, de Mayotte et de la Polynésie française (seule la métropole et les DOM sont concernés par la DSN) ;
  • Fonction publique (sauf sur la base du volontariat)
  • Les employeurs entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
  • Établissements nouvellement entrés en DSN qui n'ont pu transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Ces employeurs doivent déposer une déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS'U). Les particuliers-employeurs peuvent quant à eux utiliser le Cesu. Les indépendants utilisent la DSI.

À NOTER

Pour le particulier employeur (sauf garde d'enfants à domicile), le Cesu permet de remplir ses obligations d'employeur de manière simplifiée : pas de déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF, pas de bulletin de paie, et bénéfice d'un crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile. Pour effectuer leur déclaration, les particuliers employeurs doivent passer par le centre Pajemploi.

Déclaration sociale nominative et information des salariés

Le dispositif DSN permet de simplifier et de sécuriser la transmission des données qui concernent les salariés :

  • Les données individuelles utilisées pour le calcul de la paie transmises chaque mois ou chaque trimestre
  • Les informations relatives aux évènements tels que les arrêts de travail ou les fins de contrat de travail

Pour garantir la bonne transmission de ces informations, il est nécessaire que le numéro de Sécurité sociale et l'État civil de l'assuré soient correctement enregistrés auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le salarié peut exercer des droits d’accès et de rectifications de ses données à caractère personnel. Selon la catégorie de données, il peut contacter par courrier les organismes suivants :

  • La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ou la caisse de retraite de la MSA pour les données permettant d'identifier le salarié (nom, prénom, lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale), les données relatives à son contrat de travail et les données relatives à sa rémunération
  • La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les données relatives aux dates d'arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou adoption
  • La direction générale de Pôle emploi et les organismes de complémentaire santé (mutuelles, assurances ou instituts de prévoyance) pour les données relatives à la fin du contrat de travail

L'organisme concerné prendra ensuite contact avec l'employeur pour que celui-ci effectue les modifications dans le traitement des données de la DSN.

Pour que la demande de rectification du salarié soit effective, il lui est recommandé d'indiquer dans son courrier :

  • Son numéro de Sécurité sociale
  • Le ou les employeur(s) faisant l'objet de la requête
  • La ou les durée(s) souhaitée(s)

Il est également recommandé de fournir une photocopie d'un titre d'identité.

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