Qu’est qu’une jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Salarié | Sans activité

Les nouvelles entreprises, créées avant le 31 décembre 2019, qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent (sous conditions) prendre le statut de jeune entreprise innovante ou de jeune entreprise universitaire.

Ces statuts permettent à l’entreprise de bénéficier d’exonération sociales et d’allègements fiscaux, le but étant de les aider à passer le cap des premières années de développement.

Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) valorise les entreprises qui réalisent des projets de recherche et développement jouant ainsi un rôle économique de croissante et développement par l’innovation. Pour obtenir ce statut, la jeune entreprise innovante doit remplir un certain nombre de critères : lire les conditions d’aides à la création d’une JEI.

À NOTER

La filiale d’un groupe (étranger ou non) peut être éligible au statut de jeune entreprise innovante dès lors que son activité est indépendante et réellement nouvelle. La filiale ne doit pas être dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de la société mère.

Le statut de jeune entreprise universitaire

Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) vise à encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur. Il est soumis aux mêmes conditions que la JEI.

La jeune entreprise universitaire doit établir un lien avec un établissement d’enseignement supérieur :

  • Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions)
  • Conclure avec cet établissement une convention définissant les conditions de cette valorisation

À NOTER

Les exonérations d’impôts qui caractérisent les statuts de jeune entreprise innovante ou universitaire ne sont pas compatibles avec d’autres mesures d’exonération ou de crédit d’impôt telles que celles prévues pour :

  • Les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire
  • Les entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine
  • Les entreprises exerçant ou créant une activité en Corse

Une entreprise qui souhaiterait bénéficier du dispositif d’exonération pour les jeunes entreprises innovantes ou universitaires doit exercer une option en faveur de ces dispositifs et renoncer aux dispositifs énumérés ci-dessus.

Obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou innovante (JEU)

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ou universitaire, l'entreprise doit se déclarer à la direction des Finances publiques dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.
Une procédure du rescrit permet à l’entreprise de soumettre sa demande à l'administration via un questionnaire à compléter et renvoyer accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Le modèle de dossier de demande d’avis est disponible dans notre rubrique téléchargement :

Ce questionnaire est a renvoyé à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. L’absence de réponse dans les 3 mois vaut accord. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a aucune autre démarche à suivre si ce n’est d’appliquer lui-même l’exonération en remplissant son bordereau récapitulatif des cotisations.

Pour la jeune entreprise universitaire, il n’existe pas de modèle de convention, cependant le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 précise les mentions obligatoires minimales qui doivent y figurer.

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