Qu’est-ce que l’option réversion dans un CRH (CGOS) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Lors de la liquidation de son CRH (CGOS), l’adhérent peut souscrire l’option réversion.

Cette option permet, en cas de décès de l’affilié, que tout ou partie de sa rente soit reversé par Le régime au bénéficiaire désigné au contrat CRH.

À NOTER

La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats d'assurance retraite CRH (CGOS).

Comment fonctionne la réversion CRH CGOS ?

Lors de la liquidation de la retraite CRH, l’adhérent peut souscrire l’option réversion.
Il doit alors choisir le taux de réversion. Ce taux peut être de 60 %, 80 % ou 100 % des points acquis en fonction du choix de l’adhérent. Son choix est irréversible.

En cas de décès de l’adhérent, le bénéficiaire percevra tout ou partie de la rente correspondant au pourcentage de points acquis sélectionnés par l’adhérent (60 %, 80 % ou 100 %).

Cette rente sera servie au bénéficiaire :

  • Au 1er jour du mois suivant le décès de l’assuré si le bénéficiaire a atteint l’âge de 60 ans ou à 2 enfants à charge (au sens fiscal du terme). Lorsqu’il n’a plus d’enfant à charge et qu’il a moins de 60 ans, le CRH (CGOS) suspend le versement de la pension de réversion jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne 60 ans.
  • Au 1er jour du mois suivant son 60ème anniversaire si le bénéficiaire à moins de 60 ans et pas ou uniquement 1 enfant à charge

L’adhérent qui a choisi l’option réversion perçoit alors une rente minorée. Un coefficient de minoration est en effet appliqué aux points acquis par l’affilié. Ce coefficient dépend du taux de réversion choisit par l’adhérent.

Si l’adhérent a choisi un taux de réversion de :

  • 60 % alors le coefficient de minoration est de 7,5 % (l’adhérent perçoit donc 92,5 % de la pension qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas souscrit l’option)
  • 80 % alors le coefficient de minoration est de 10 %
  • 100 % alors le coefficient de minoration est de 12,5 %

Le CRH (CGOS) prévoit également qu’une pension de réversion est versée au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré intervenant avant la liquidation de ses droits. Pour le calcul de cette pension de réversion sont pris en compte 55,55 % des points acquis par l’adhérent avant son décès.

Qui peut bénéficier de l’option réversion d’un CRH (CGOS) ?

Les seules personnes pouvant bénéficier de l’option réversion du CRH (CGOS) sont les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de l’adhérent au CRH.

Pour pouvoir bénéficier de la réversion :

  • Le conjoint doit être non séparé de corps, non divorcé et marié avec l’affilié au CRH depuis au moins 2 ans avant son décès et la liquidation de sa retraite
  • Le partenaire de pacs doit pouvoir présenter à l’assureur un document officiel attestant de la conclusion du PACS depuis plus de deux ans avant le décès de l’affilié et de la liquidation des droits
  • Le concubin notoire doit pouvoir présenter un document officiel attestant de l’effectivité du concubinage depuis plus de deux ans avant le décès de l’affilié et de la liquidation des droits

Si le bénéficiaire de la pension de réversion se remarie, se pacse ou est en concubinage notoire, il perd alors le bénéfice de la pension de réversion.

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