Quelles exonérations dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral | Sans activité

Les entreprises qui s’installent ou réalisent des extensions d’établissements dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et des charges patronales sous conditions.

L'exonération est applicable pour les entreprises qui se sont implantées dans une BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020. La durée de l'exonération varie: elle est de 7 ans pour les entreprises qui se sont implantées ou on été créées dans une BER jusqu'au 31 décembre 2013. À compter du 1er janvier 2014, l'exonération est applicable pendant 5 ans.

Les bassins d’emploi à redynamiser en 2016

Les bassins d’emploi à redynamiser sont déterminés par plusieurs paramètres :

  • Le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l’année 2006
  • La variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999
  • La variation annuelle moyenne de l’emploi total entre 2000 et 2004 telle qu’elle ressort des statistiques publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques

La liste des communes des bassins d’emploi à redynamiser est disponible en annexe du décret n°2007-228 du 20 février 2007 sur le site legifrance.fr.

Au regard de cette liste, deux BER existent :

  • La zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (département des Ardennes)
  • La zone d’emploi de Lavelanet (département de l’Ariège)

BER : les entreprises concernées

Les entreprises concernées par l’exonération sont :

  • Les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation
  • Les associations exerçant des activités du secteur marchand et assujetties à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises qu’elles en soient ou non redevables
  • Les entreprises qui s’y sont implantées entre le 1erjanvier 2007 et le 31 décembre 2020

L’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par :

  • Une implantation ou une création réelle dans un bassin d’emploi à redynamiser
  • La présence des éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective

L’exonération est ouverte à tous les salariés dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans un bassin d’emploi à redynamiser et ce quelle que soit la forme et la durée de leur contrat de travail qui les lient à l’entreprise.

Conditions d’exonération des bassins d’emploi à redynamiser

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’employeur doit respecter les conditions suivantes :

  • Être à jour de ses obligations sociales au regard de l’URSSAF
  • Respecter la règle communautaire : règle dite des « aides de minimis »
  • Respecter les obligations déclaratives : la déclaration annuelle relative aux « aides de minimis », la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre, la déclaration spécifique en cas d’extension d’établissement
  • Respecter l’obligation annuelle de négociation sur les salaires

Les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser

L’exonération pour les entreprises des bassins d’emploi à redynamiser porte sur :

  • Les cotisations patronales d’assurances sociales
  • Les cotisations d’allocations familiales
  • Le FNAL
  • Le versement transport

L’exonération est limitée à 1,4 SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées.

L’exonération est valable pendant :

  • 7 ans pour les entreprises qui se sont implantées en BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013
  • 5 ans pour les entreprises qui s’implantent en BER entre le 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020

Par ailleurs, les immeubles des entreprises installées dans les BER sont exonérés de taxe foncière et cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans.

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