Quand faire sa déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Libéral

La Déclaration sociale des indépendants (DSI) renseigne le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) des travailleurs indépendants est collecté via le site net-entreprises.fr.

La Déclaration sociale des indépendants est commune aux différents organismes sociaux : URSSAF, CNAVPL et CNBF.

Depuis janvier 2019, la DSI doit être effectuée par voie dématérialisée. Elle doit également respecter des délais.

À noter :

  • Afin de simplifier les formalités des travailleurs indépendants, la LFSS 2020 fusionne progressivement leurs déclarations fiscales et sociales de revenus à partir de 2021 pour la campagne de revenus de 2020.
  • À partir du 1er janvier 2021, la DSI sera supprimée pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. À noter que pour les exploitants agricoles, cette suppression aura lieu en 2022.

    Les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales seront renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle, par voie dématérialisée. Les informations collectées seront alors transmises à l'URSSAF par l'administration fiscale.

La Déclaration sociale des indépendants est obligatoire

La déclaration sociale des indépendants aux organismes sociaux est obligatoire, même si :

  • Le travailleur indépendant n’est pas imposable
  • Son revenu est égal à zéro
  • Sa situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations

La déclaration sociale des indépendants papier ou télédéclarée ?

Depuis 2019, il est obligatoire pour l'ensemble des indépendants de faire sa déclaration sociale des indépendants de façon dématérialisée. Plusieurs possibilité :

En raison de l’obligation de déclarer par voie dématérialisée, il ne sera plus envoyé de formulaire papier.

Date limite de déclaration sociale des indépendants 2020

Une date limite de retour de la déclaration est prévue par les textes.

En 2020, les revenus peuvent être déclarés à partir du 2 avril.
La date de limite de déclaration est le 5 juin 2020.

Si la déclaration n’est pas réalisée dans les délais, il est prévu :

  • Une pénalité de 5 % pour déclaration tardive est appliquée
  • Une pénalité de 10 % du montant de la cotisation en cas de taxation d'office effectuée à partir des revenus déclarés auprès de l'administration fiscale
  • La radiation du régime général en cas de non déclaration pendant 2 ans

Si les revenus ne sont pas déterminés pour une raison ou pour une autre, les circonstances de non détermination des revenus doivent être précisées sur la DSI dans les délais impartis et les revenus définitifs doivent être fournis le plus rapidement possible.

Les chefs d'entreprise qui souhaitent recevoir de l'aide pour remplir leur déclaration sociale des indépendants peuvent faire appel à des professionnels spécialisés.

À noter toutefois que depuis le 1er janvier 2020, l'administration se montre tolérante en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales, paiement de cotisations, et en cas de contrôle URSSAF : en savoir plus sur le droit à l'erreur.

Cessation d'activité et déclaration sociale des indépendants

En cas de cessation d'activité l'année précédente, le travailleur indépendant n'a pas à remplir de déclaration sociale des indépendants.

Il appartient à l'assuré d’accomplir les formalités de radiation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de transmettre l’information aux différents organismes concernés selon la profession exercée. Juridiquement, les formalités de radiation doivent être effectuées dans un délai d'un mois (30 jours) maximum après la cessation d’activité.

Les cotisations sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été signalée au CFE mais les cotisations de l’année en cours et de l’année N-1 devront être régularisées.

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