Quand faire sa déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral

La Déclaration sociale des indépendants (DSI) renseigne le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) des travailleurs indépendants est collecté via un imprimé officiel spécifique .

La Déclaration sociale des indépendants est commune aux différents organismes sociaux : URSSAF, CNAVPL et CNBF.

Qu'il s'agisse d'une télédéclaration ou d'une déclaration papier, la déclaration sociale des indépendants supporte des délais.

La Déclaration sociale des indépendants est obligatoire

La déclaration sociale des indépendants aux organismes sociaux est obligatoire, même si :

  • Le travailleur indépendant n’est pas imposable
  • Son revenu est égal à zéro
  • Sa situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations

La déclaration sociale des indépendants papier ou télédéclarée ?

Depuis plusieurs années, il est possible de faire sa déclaration sociale des indépendants en ligne, sur le site gratuit et sécurisé : www.net-entreprises.fr.

La télédéclaration est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise dont les revenus de l’année N-2 sont supérieurs à 3 973 euros. Les personnes concernées reçoivent en début de campagne de déclaration des revenus (courant mars) un courrier les informant de leur obligation. Le non-respect de cette obligation peut entrainer l’application de pénalités (égales à 0,2 % du montant des sommes déclarées sur papier).

Toutefois, pour les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de télédéclarer (absence de matériel informatique notamment), une déclaration sociale des indépendants sur un imprimé papier est admise (une DSI papier est alors envoyée par la Sécurité sociale pour les indépendants à l’intéressé).

Date limite de déclaration sociale des indépendants 2018

Une date limite de retour de la déclaration est prévue par les textes.

En 2018, les revenus peuvent être déclarés à partir du 5 avril.
La date de limite de déclaration est :

  • Le 18 mai pour les déclarations papier
  • Le 8 juin pour les déclarations dématérialisées

Si la déclaration n’est pas été réalisée dans les délais, une pénalité de 5 % pour déclaration tardive est appliquée. Cette pénalité peut être portée à 10 % du montant de la cotisation, si les revenus sont transmis à la Sécurité sociale pour les indépendants par l’administration fiscale .

Si les revenus ne sont pas déterminés pour une raison ou pour une autre, les circonstances de non détermination des revenus doivent être précisées à la Sécurité sociale pour les indépendants sur la DSI dans les délais impartis et les revenus définitifs doivent être fournis le plus rapidement possible.

Les chefs d'entreprise qui souhaitent recevoir de l'aide pour remplir leur déclaration sociale des indépendants peuvent faire appel à des professionnels spécialisés.

Cessation d'activité et déclaration sociale des indépendants

En cas de cessation d'activité l'année précédente, le travailleur indépendant n'a pas à remplir de déclaration sociale des indépendants.

Il appartient à l'assuré d’accomplir les formalités de radiation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de transmettre l’information aux différents organismes concernés selon la profession exercée. Juridiquement, les formalités de radiation doivent être effectuées dans un délai d'un mois (30 jours) maximum après la cessation d’activité.

Les cotisations sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été signalée au CFE mais les cotisations de l’année en cours et de l’année N-1 devront être régularisées.

Pour en savoir plus sur les formalités en cas de cessation d'activité, lire :
Entreprise et cessation d'activité, quid des cotisations sociales ?

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