Peut-on avoir une surcomplémentaire santé collective ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié

Les entreprises du secteur privé devront avoir mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés. Tous les salariés appartenant à la même catégorie de personnel dans l’entreprise devront bénéficier des mêmes garanties.

L’entreprise doit donc souscrire un contrat ou un règlement collectif à adhésion obligatoire assurant ces garanties socles, identiques pour les salariés.

Afin d’améliorer ces garanties socles, les salariés peuvent également souhaiter bénéficier de garanties surcomplémentaires. Ces couvertures santé surcomplémentaires peuvent être collectives ou purement individuelles.

Qui peut souscrire une complémentaire santé collective ?

L’entreprise peut, en plus du contrat santé socle à adhésion obligatoire, souscrire un contrat collectif surcomplémentaire permettant aux salariés d’adhérer à un niveau supplémentaire de garanties afin d’améliorer leur couverture santé.

Si l’entreprise ne souhaite pas se charger de la souscription d’un contrat collectif surcomplémentaire, chaque salarié reste libre de contacter directement un organisme assureur pour adhérer à titre personnel à un supplément de garanties.

L’organisme assureur peut lui proposer de souscrire un contrat surcomplémentaire purement individuel ou d’adhérer à titre facultatif à un contrat surcomplémentaire collectif souscrit, par exemple, par une association d’assurés.

Qui paie les cotisations à la surcomplémentaire collective ?

Le contrat surcomplémentaire collectif peut être à adhésion facultative ou à adhésion obligatoire.

En général, l’adhésion à une couverture surcomplémentaire est facultative pour les salariés. Les cotisations afférentes à ces garanties surcomplémentaires sont alors, le plus souvent, totalement à la charge du salarié.

Toutefois, rien n’interdit à un employeur de participer financièrement au paiement de la couverture santé surcomplémentaire. Dans ce cas, l’éventuelle contribution financière de l’employeur sera soumise à charges sociales et ajoutée au revenu imposable du salarié.

Si cette couverture surcomplémentaire collective est à adhésion obligatoire, ce qui est rare, les cotisations pourront bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux. Les garanties devront cependant respecter la règlementation sur les contrats « responsables » fixant notamment des montants de prise en charge minimale et maximale sur certains frais de santé.

Si cette couverture collective surcomplémentaire est facultative, l’éventuelle contribution financière de l’employeur sera soumise à charges sociales et ajoutée au revenu imposable du salarié.

Comment fonctionne le tiers-payant avec une surcomplémentaire ?

Lorsque l’entreprise souscrit la couverture collective santé surcomplémentaire pour ses salariés auprès du même organisme assureur que celui assurant les garanties collectives socle obligatoires, les remboursements automatisés peuvent fonctionner. Le salarié bénéficiera du tiers-payant tant pour le premier niveau de remboursement que pour le niveau surcomplémentaire.

En revanche, les garanties surcomplémentaires prises auprès d’un autre organisme que celui gérant les garanties socle ne pourront pas bénéficier du système automatisé de remboursement NOEMIE. L’assuré devra adresser à l’organisme assurant sa surcomplémentaire les justificatifs des remboursements.

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