Mutuelle santé : peut-on résilier tous les ans ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé.

La  mutuelle santé est un contrat d’assurance  intervenant en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.).

Le contrat santé est reconduit tacitement chaque année. Toutefois, l’assuré peut demander la résiliation de sa mutuelle santé à échéance annuelle. Il peut également résilier sa mutuelle santé sans préavis si l’avis d’échéance n’est pas envoyé par l’assureur, dans le temps imparti.

La tacite reconduction du contrat de mutuelle santé

La durée d’un contrat de complémentaire santé est en principe fixé à 1 an.
En l’absence de résiliation du contrat de mutuelle santé, celui-ci se renouvelle tacitement pour l’année suivante.

Comment changer de mutuelle santé ?

L’assuré  qui souhaite changer de mutuelle santé peut, en principe, demander la résiliation de son contrat actuel de mutuelle santé à l’expiration d’un délai de 1 an. Il doit alors envoyer à son assureur une lettre de résiliation au plus tard, 2 mois avant la date d'échéance du contrat santé. Ce droit est également ouvert à l’assureur.

Pour des raisons de preuve, il est conseillé de demander la résiliation de sa mutuelle santé par lettre recommandée avec avis de réception.

EXEMPLE

Jean a souscrit sa mutuelle santé le 1er janvier de l'année N. Il souhaite résilier son contrat santé.
Son contrat de mutuelle santé prévoit cette faculté de résiliation annuelle au plus tard deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Jean envoie donc une lettre recommandée avec accusé de réception a son assureur le 31 octobre de l'année N.

Son contrat est résilié le 1er janvier de l'année N+1 à 00h.

Combien de temps pour résilier sa mutuelle santé ?

L’assureur doit adresser chaque année à l’assuré un avis d’échéance l’informant du terme de son contrat de mutuelle santé.

Cet avis d’échéance n’est pas obligatoire pour les mutuelles santé de groupe.

Trois hypothèses peuvent se présenter pour l'envoi de l'avis d'échéance.

Le cas normal du délai de 15 jours

L’avis d’échéance doit être adressé à l’assuré au plus tard 15 jours avant la fin du préavis la date limite d’exercice par l’assuré du droit à résiliation du contrat.

EXEMPLE

Le contrat de Jean arrive à son échéance au 31 décembre. S’il veut résilier son contrat, il doit adresser une lettre recommandée avant le 31 octobre. L’assureur doit donc adresser à Jean son avis d’échéance avant le 16 octobre.

Le cas de l'envoi tardif

Si l’avis d'échéance est adressé à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite d’envoi de la résiliation de la mutuelle santé, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour demander la résiliation de son contrat de mutuelle santé.

EXEMPLE

L’assureur adresse à Jean son avis d’échéance le 24 octobre. Il a jusqu’au 12 novembre pour résilier son contrat d’assurance.

Le cas du non-envoi ou de l'envoi très tardif

Si l'assureur :

  • N’a pas envoyé d’avis d’échéance à l’assuré

Ou

  • Si l’avis d’échéance est adressé à l’assuré après la date d'échéance, l'assuré est alors libre, dans le cadre de la loi Châtel, de demander la résiliation de sa mutuelle santé à tout moment et sans pénalité en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation de la mutuelle santé prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

EXEMPLE

Le 1er janvier de l'année N+1, Jean n’a pas toujours pas reçu d’avis d’échéance de la part de son assureur.
Il envoie, le 3 janvier N+1, une lettre recommandée avec avis de réception à son assureur lui indiquant qu’il souhaite résilier son contrat de mutuelle santé. Son contrat est résilié le 4 janvier N+1

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