Le chef d’entreprise peut-il négocier seul un PERCO ?

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Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) peut être mis en place dans l'entreprise après négociations avec le personnel de l'entreprise ou ses représentants. Il peut aussi être instauré à l'initiative de l’employeur seul dans le cadre d'une décision unilatérale à condition de respecter un certain formalisme.

L’employeur peut aussi adhérer à un Plan d’épargne retraite interentreprises (PERCOI) négocié dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche professionnelle.

Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO est fermé à la commercialisation. Toutefois, les versements restent possibles sur les anciens contrats ainsi que la déduction fiscale liée à ce dispositif.

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Une mise en place similaire à celle du Plan d’épargne entreprise (PEE)

Jusqu'au 30 septembre 2020, une entreprise n'ayant ni délégué syndical ni comité d'entreprise pouvait mettre en place un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) par décision unilatérale. Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO "ancienne formule" n'est plus commercialisable. il a été remplacé par le nouveau Plan d'épargne retraite entreprise collectif (PER collectif).

Dans l'ancienne réglementation, l’employeur pouvait adhérer à un Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) négocié par accord de branche ou dans la convention collective à laquelle son entreprise appartient.

Des obligations spécifiques par rapport au PEE

Une entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat de retraite supplémentaire en entreprise. La volonté des pouvoirs publics est d'obliger les employeurs à apporter une solution de retraite à tous les salariés de l’entreprise. Cette obligation est maintenue malgré la fermeture des "anciens contrats" PERCO. L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ouvert à tous les salariés de l’entreprise : PER collectif ou PER obligatoire à condition que tous les salariés en bénéficient.

À noter que l’entreprise est tenue d’ouvrir les négociations, mais non d’aboutir à la mise en place d’un PER.

Avant la loi PACTE de mai 2019, un PERCO ne pouvait être mis en place que si les salariés avaient la possibilité d’opter pour un placement plus court, au sein d’un Plan d’épargne entreprise (PEE), d’un plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne entreprise interentreprises (PEI). Cette obligation est aujourd'hui supprimée.

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