Le chef d’entreprise peut-il négocier seul un PERCO ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) peut être mis en place dans l'entreprise après négociations avec le personnel de l'entreprise ou ses représentants. Il peut aussi être instauré à l'initiative de l’employeur seul dans le cadre d'une décision unilatérale à condition de respecter un certain formalisme.

L’employeur peut aussi adhérer à un Plan d’épargne retraite interentreprises (PERCOI) négocié dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche professionnelle.

Pour la mise en place d’un PERCO, il est fortement recommandé de se rapprocher d’un professionnel.

Une mise en place similaire à celle du Plan d’épargne entreprise (PEE)

Une entreprise n'ayant ni délégué syndical ni comité d'entreprise peut mettre en place un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) par décision unilatérale.

L’employeur peut adhérer à un Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) négocié par accord de branche ou dans la convention collective à laquelle son entreprise appartient.

Des obligations spécifiques par rapport au PEE

Un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un placement plus court, au sein d’un Plan d’épargne entreprise (PEE), d’un plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne entreprise interentreprises (PEI).

Une entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat de retraite supplémentaire en entreprise. La volonté des pouvoirs publics est d'obliger les employeurs à apporter une solution de retraite à tous les salariés de l’entreprise.

 

 

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.