Le chef d’entreprise peut-il négocier seul un PERCO ?

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Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) peut être mis en place dans l'entreprise après négociations avec le personnel de l'entreprise ou ses représentants. Il peut aussi être instauré à l'initiative de l’employeur seul dans le cadre d'une décision unilatérale à condition de respecter un certain formalisme.

L’employeur peut aussi adhérer à un Plan d’épargne retraite interentreprises (PERCOI) négocié dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche professionnelle.

Pour la mise en place d’un PERCO, il est fortement recommandé de se rapprocher d’un professionnel.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PERE collectif prendra la suite du PERCO.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Une mise en place similaire à celle du Plan d’épargne entreprise (PEE)

Une entreprise n'ayant ni délégué syndical ni comité d'entreprise peut mettre en place un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) par décision unilatérale.

L’employeur peut adhérer à un Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) négocié par accord de branche ou dans la convention collective à laquelle son entreprise appartient.

À NOTER

La loi Pacte (2019) impose aux branches de mettre en place des PERCO "clés en main", directement applicables dans les entreprises de la branches (notamment les entreprises de moins de 50 salariés). Les négociations doivent être terminées pour le 31 décembre 2020.

Des obligations spécifiques par rapport au PEE

Une entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat de retraite supplémentaire en entreprise. La volonté des pouvoirs publics est d'obliger les employeurs à apporter une solution de retraite à tous les salariés de l’entreprise.

Avant la loi Pacte de mai 2019, un PERCO ne pouvait être mis en place que si les salariés avaient la possibilité d’opter pour un placement plus court, au sein d’un Plan d’épargne entreprise (PEE), d’un plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne entreprise interentreprises (PEI). Cette obligation est aujourd'hui supprimée. Il est désormais possible d'ouvrir un PERCO sans avoir préalablement mis en place une solution de placement plus courte.

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