Quels sont les avantages à la création d’une JEI ou JEU ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Salarié | Sans activité

Les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent demander le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), le statut de JEU constituant une catégorie particulière de JEI.

Les statuts de JEI ou JEU permettent à ses entreprises de bénéficier d'avantages sous la forme d'exonérations fiscales et sociales. Les JEU et JEI sont soumises à conditions et doivent être créées avant le 31 décembre 2019.

JEU et JEI : conditions pour bénéficier des exonérations

Pour bénéficier de ces aides à la création, la JEI ou JEU doit remplir certaines conditions :

  • Avoir le statut de PME
  • Avoir moins de 8 ans d'existence
  • Réaliser des dépenses de recherches et développement de plus de 15 % des charges fiscalement déductibles

Les jeunes entreprises JEI ou JEU ne doivent pas avoir été créées dans les cadres suivants :

  • Concentration d’une activité
  • Restructuration d’une entreprise
  • Extension d’une entreprise
  • Reprise d’une activité

Enfin, l’entreprise doit être indépendante, ce qui signifie que son capital doit être détenu à plus de 50 % par :

  • Des personnes physiques
  • D’autres JEI elles-mêmes détenues à plus de 50 % par des personnes physiques
  • Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
  • Des établissements de recherche et d’enseignement

Pour les JEU, des conditions supplémentaires entrent en compte :

  • Elles doivent appartenir à des enseignants chercheurs ou à des étudiants à hauteur de 10 %
  • Ces étudiants doivent être diplômés d’un Master ou d’un Doctorat depuis moins de 5 ans
  • L’activité principale de ces JEU doit se concentrer sur la valorisation de travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leur fonction
  • Il s’agit du prolongement de travaux réalisés au sein d’établissement d’enseignement supérieur délivrant au terme du cursus un diplôme au moins équivalent au grade de Master

Avantages des JEI et JEU

Lorsqu'elle possède le statut de JEI ou JEU, une entreprise bénéficie d'avantages sociaux et fiscaux.

Exonérations sociales pour les JEI ou JEU

Pour les personnes dont le temps de travail est à 50 % consacré au projet de recherche et développement, les JEI et JEU peuvent bénéficier de l'exonération des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur leur rémunération. Cette exonération est valable pour le personnel suivant :

  • Ingénieurs-chercheurs
  • Techniciens
  • Gestionnaires de projet de recherche et développement
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
  • Personnels chargés de tests pré-concurrentiels
  • Mandataires sociaux relevant du régime général de Sécurité sociale

L’exonération est valable pendant les 7 premières années à 100 %. Il existe toutefois un double plafonnement qui est le suivant :

  • La rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 845,49 € en 2019 (4,5 X le SMIC)
  • Un plafond annuel de cotisations par établissement : 202 620 € en 2019

Si l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions.

Les autres cotisations sociales restent dues pour la jeune entreprise innovante ou la jeune entreprise universitaire et doivent être versées à l'URSSAF :

  • Taxe d'apprentissage
  • Cotisations salariales de sécurité sociale
  • Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP)
  • Contributions CSG et CRDS
  • Contributions au FNAL
  • Versement transport
  • Forfait social
  • Contribution de solidarité pour l'autonomie
  • Cotisations patronales et salariales pour l'assurance chômage

Exonérations fiscales pour les JEI ou JEU

Les jeunes entreprises innovantes ou universitaires font l'objet d'une fiscalité particulière et bénéficient des exonérations fiscales suivantes :

  • Impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) : 100 % le premier exercice, 50 % pour les périodes suivantes (maximum 7 ans)
  • Cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) pendant 7 ans
  • Taxe foncière pendant 7 ans

Les jeunes entreprises innovantes ou universitaires présentent également des avantages pour les investisseurs qui choisissent de les financer, notamment une exonération des plus-values de cession de parts ou actions.

Enfin, elles peuvent bénéficier (sous conditions) d'une restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche et de l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions.

À NOTER

Ces avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises crées avant le 31 décembre 2019.

À NOTER

L’exonération d’impôt ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux. Pour les cotisations non-concernées par l'exonération, les taux de cotisations (salariales et patronales) restent les mêmes que pour n'importe quelle autre entreprise.

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