Je suis sans activité expatrié : à quel régime d'assurance maladie suis-je affilié ?

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CONCERNE : Sans activité

Une personne sans activité est expatriée lorsqu’elle part vivre à l’étranger. La personne sans activité expatrié doit être affiliée (en propre ou en tant qu’ayant droit) à l’assurance maladie obligatoire du pays dans lequel elle est expatriée. Elle peut également, si elle le souhaite, continuer à cotiser volontairement à l’assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l’étranger (CFE).

L’affiliation du sans activité expatrié à l’assurance maladie du pays d’expatriation

La personne sans activité expatriée doit impérativement effectuer les démarches afin de s’affilier à l’assurance maladie obligatoire (s’il en existe une) du pays dans lequel elle est expatriée (même s’il s’agit d’une expatriation en Europe).

Selon le pays cette affiliation peut intervenir en propre ou en tant qu’ayant droit d’un membre de la famille qui exerce une activité professionnelle dans ce pays.

Le montant des remboursements en santé auquel pourra prétendre la personne expatriée sans activité dépendra donc de ce qui est prévu par le système de Sécurité sociale locale.

Certains pays n’ont pas d’assurance maladie obligatoire. D’autres en ont une mais elle ne concerne pas les personnes sans activité.  De plus, l’assurance maladie d’un pays ne couvre bien souvent que les remboursements de soins effectués dans ce pays.

L’affiliation du sans activité expatrié à l’assurance volontaire de la CFE

Une personne sans activité expatriée peut continuer à bénéficier de l’assurance maladie française. Pour cela, elle doit adhérer volontairement à l’assurance maladie de la CFE.
Elle peut le faire en propre ou en  bénéficier en tant qu’ayant droit.

L’affiliation en propre du sans activité expatrié à la CFE

Il peut être intéressant pour une personne sans activité professionnelle expatriée de continuer à cotiser à l’Assurance maladie obligatoire française notamment lorsque :

  • Le niveau decouverture en santé du pays d’expatriation est inexistant ou n’est pas satisfaisant
  • Le sans activité souhaite se faire soigner en France ou dans un autre pays que son pays d’expatriation

Pour bénéficier de la prise en charge de ses soins par l’assurance maladie française dans tous les pays du monde, le sans activité expatrié doit souscrire l’assurance maladie-maternité CFE.

Les remboursements de la CFE sont limités. Elle ne couvre que dans la limite du tarif de base de la Sécurité sociale.

Pour pouvoir adhérer à l’assurance maladie de la CFE, le sans activité doit :

  • Etre français ou ressortissant d’un pays membre de l’espace économique européen (EEE) ou de Suisse (à conditions d’avoir été précédemment affilié à laSécurité sociale française)
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle
  • Ne pas résider en France

Pour adhérer le sans activité expatrié doit remplir le bulletin d’adhésion (correspondant à sa situation) et l’envoyer avec l’ensemble des pièces justificatives demandées à l’adresse suivante : CFE - 160 Rue des meuniers - BP 100 - 77950 RUBELLES - FRANCE

Le montant des cotisations santé à la CFE varie en fonction du montant des ressources annuelles du foyer de l’expatrié sans activité, de son âge et des options choisies. Un simulateur CFE permet d’évaluer le montant de la cotisation.

Le sans activité professionnelle peut demander à la CFE,  la couverture par l’assurance maladie-maternité des personnes qu’il a à sa charge (en tant qu’ayant droit). Ces personnes sont :

  • Le conjoint, partenaire de PACS du sans activité expatrié qui :
    - Est à sa charge totale, effective et permanente
    - N'exerce pas d'activité professionnelle
    - N'a pas de ressources personnelles
    - Ne bénéficie d'aucune retraite, pension ou rente à titre individuel
  • Le (ou les) enfant(s) à charge de moins de 20 ans (sous réserve qu'ils soient scolarisés)

Si le sans-activité réside sans un pays hors espace économique européen, Suisse ou un TOM et a des ressources annuelles inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 19 614 € en 2017), il peut bénéficier d'une aide au paiement de ses cotisations CFE. Pour cela, il doit demander un dossier et le remettre une fois complété au Consulat français de son lieu de résidence.

L’affiliation en tant qu’ayant droit du sans activité expatrié

Le sans activité expatrié peut également être affilié à la CFE en tant qu’ayant droit d’une personne affilié à l’assurance maladie maternité de la CFE. .

Cette possibilité est offerte uniquement au conjoint, époux ou partenaire de pacs d’une personne affilié à la CFE en tant que :

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