Je suis salarié : comment sont revalorisées mes IJ maladie ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Assimilé salarié | Salarié

ATTENTION

Les dispositions décrites ci-dessous ne s'appliquent plus depuis le 1er juin 2020. Elles ont été supprimées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020.
Depuis, les IJSS ne peuvent plus être revalorisées.

Les salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnelle, peuvent, pour compenser la perte de revenu, bénéficier temporairement d'indemnités journalières maladie (IJ), versées par la CPAM.

Le versement des IJ maladie est soumis à des conditions d'ouverture des droits.

Les IJ maladie des salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, peuvent être revalorisées par :

Les modes de revalorisation des indemnités journalières maladie

La revalorisation des indemnités journalières maladie peut intervenir par :

  • Arrêté interministériel des ministres chargés du Budget et de la Sécurité sociale
  • Adoption d’une convention collective ou avenant à une convention collective préexistante dans l’entreprise

La revalorisation des IJ maladie par arrêté interministériel

En cas d'augmentation générale des salaires, les ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget peuvent décider de mettre en place par arrêté un coefficient de majoration pour les IJ maladie.

À NOTER

Ce coefficient de majoration s'applique aux IJ maladie dues pour un arrêt de travail se prolongeant depuis plus de trois mois.

Cette revalorisation est automatique pour tous les salariés en arrêt de travail avec indemnités journalières depuis au moins 3 mois. Le montant de la revalorisation des IJ maladie est identique pour tous les assurés sociaux.

EXEMPLE

Un salarié est en arrêt de travail pour maladie depuis le 15 novembre. Le 10 décembre un arrêté interministériel prévoyant un coefficient de majoration pour les IJ maladie est adopté. Les IJ maladie du salarié seront revalorisées automatiquement à partir du 16 février si ce salarié, est toujours en arrêt de travail.

La revalorisation des IJ par convention collective

Une augmentation des salaires peut intervenir par avenant à une convention collective ou signature d’une convention collective par l’entreprise.
Le salarié en arrêt de travail de plus de 3 mois, au moment de l’augmentation de salaire, peut demander une revalorisation de ses indemnités journalières maladie.

La revalorisation des IJ n’est pas automatique et nécessite une demande de l’assuré. La demande doit être adressée à la Caisse de Sécurité sociale qui verse les indemnités journalières maladie à l’assuré.
Pour le salarié, il s’agit en principe de la CPAM de son lieu de résidence (la MSA pour les salariés agricoles).

La revalorisation des indemnités journalières maladie est alors individualisée en fonction de la revalorisation de salaire intervenue dans la catégorie professionnelle du salarié.

Le montant des indemnités perçues est proportionnel au salaire qu’aurait reçu le salarié s’il avait continué à travailler.

EXEMPLE

Un salarié est en arrêt de travail pour accident domestique depuis le 2 novembre. Le 3 février ce salarié rentre dans son quatrième mois d’arrêt. Le 8 février, la convention collective qui lui est applicable est modifiée et prévoit une revalorisation des salaires à compter du 12 février.
Le salarié qui est toujours en arrêt de travail le 12 février, adresse alors une demande de revalorisation de ses IJ maladie à la CPAM. Ses IJ maladie sont alors revalorisées à compter du 12 février.

Les conditions communes aux deux types de revalorisation des IJ maladie

La revalorisation des indemnités journalières, intervenant au-delà de 3 mois d’indemnisation, ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter le montant des IJ maladie à un montant supérieur à :

  • 46 €/jour en 2021

OU

  • 61,33 €/jour en 2021 pour le salarié ayant 3 enfants à charge*

À NOTER

*La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a prévu la suppression de la majoration applicable à compter du 31e jour d’arrêt de travail, pour les assuré ayant au moins 3 enfants à charge. Cette disposition s’appliquera à compter des arrêts prescrits au 1er juillet 2020 et à ceux prescrits avant cette échéances mais qui n’auront pas atteints les 30 jours consécutifs au 1er juillet.

Lorsque interviennent simultanément deux revalorisations des salaires, à savoir :

  • Une revalorisation par arrêté interministériel

ET

  • Une revalorisation par convention collective ou avenant à une convention collective

Les deux revalorisations ne peuvent pas se cumuler. La revalorisation retenue sera celle qui est la plus favorable à l’assuré.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.