Profession libérale : comment contester un appel de cotisations ?

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CONCERNE : Travailleur indépendant | Libéral

Aucune voie de recours ne figure sur les avis d’appel de cotisations. Pour en savoir plus sur le détail d’un avis d’appel ou pour contester les montants appelés, la première démarche à entreprendre est amiable.

Le professionnel libéral doit téléphoner, envoyer un mail ou écrire à l’organisme qui a émis les cotisations sociales. Or, les professions libérales sont affiliées à deux organismes pour leur protection sociale :

  • L'URSSAF : pour la maladie-maternité, les allocations familiales, les contributions sociales (CSG et CRDS) et la contribution pour la formation professionnelle (CFP)
  • Sa caisse de retraite fonction de sa profession : pour sa retraite (base et complémentaire)

Les organismes à contacter en cas de contestation des cotisations

  • L’URSSAF pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle
  • Les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les avocats pour l’assurance vieillesse et la prévoyance lourde

En l’absence de réponse de l’organisme ou si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le professionnel libéral qui n’a pas payé ses cotisations, reçoit dans les 15 jours qui suivent la date d’exigibilité, un rappel amiable.

Au terme des 15 jours suivants, il reçoit une mise en demeure (MED) avec voie de recours « CRA » (Commission de Recours Amiable).

Recours auprès de la commission de recours amiable (CRA)

La Commission de Recours Amiable est composée d’administrateurs élus par les adhérents de l’organisme.

Elle étudie entre autres, toutes les contestations liées à une décision de la caisse avant une éventuelle requête devant le Tribunal de grande instance (TGI).

La Commission doit être saisie dans le délai de 2 mois suivant la mise en demeure. A défaut, le recours est déclaré irrecevable et le dossier n’est pas étudié sur le fond du litige.

Les membres de la Commission procèdent à une étude complète du dossier et doivent se prononcer sur le respect de la réglementation en vigueur dans le mois qui suit la saisine. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet.

Recours devant le tribunal de grande instance (TGI)

À NOTER

Avant le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) était compétent pour ce type de litige. Il a été supprimé. Les affaires relevant de son ancien ressort sont, depuis le 1er janvier 2020, désormais attribuées au tribunal judiciaire (TJ). Ce tribunal est une fusion du Tribunal de grande instance et du Tribunal d'instance.

Le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi par lettre simple déposée au service d'accueil unique du justiciable du tribunal du domicile de l'assuré,ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. La demande de recours doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la CRA ou de l’expiration du délai de réponse.

Le demandeur est convoqué par le tribunal 15 jours au moins avant l’audience. Il peut comparaître personnellement ou se faire représenter ou assister, notamment par un avocat.

Le jugement rendu par le tribunal est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indique les délais et modalités de recours.

Les décisions de la Cour d’appel peuvent, le cas échéant, être soumises à la Cour de cassation.

À NOTER

En cas de contrainte délivrée pour cotisations impayées, celle-ci peut être contestée directement (à l’inverse de la MED) devant le TGI sans passer par la CRA dans les 15 jours qui suivent la notification ou la signification.

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