Officier ministériel et salarié : quelle est ma caisse de retraite ?

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CONCERNE : Libéral | Salarié

Depuis le 1er janvier 2016, les officiers ministériels salariés doivent adhérer au régime complémentaire de la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM). Jusqu’à présent cette caisse de retraite était réservée à leurs homologues libéraux.

Cette mesure, instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, vise à rétablir l’équilibre du régime face au développement salarial de la profession.

Cette mesure concerne les professionnels salariés suivants :

  • Huissiers de justice
  • Commissaires-priseurs judiciaires
  • Greffiers auprès des tribunaux de commerce
  • Administrateurs judiciaires
  • Mandataires judiciaires
  • Commissaires-priseurs de ventes volontaires

Ces professionnels possèdent souvent le statut de cadre, en tant que salariés ils cotisent donc à :

  • L’Assurance vieillesse du régime général pour leur retraite de base
  • L’AGIRC-ARRCO : régime de retraite complémentaire de tous les salariés
  • La CAVOM

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