Quelle est la fiscalité du PERP pour les nouveaux domiciliés en France ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance permettant à l’assuré de se constituer un supplément de retraite par capitalisation.

Les personnes nouvellement domiciliées en France ne disposent pas de disponible fiscal reportable pour leurs versements sur un PERP et les produits assimilés. Pour rétablir l’équilibre avec les autres contribuables, la loi leur permet de bénéficier d’un plafond complémentaire. Les calculs des limites de déductibilité fiscale s’établissent par rapport aux revenus et versements de l’année en cours (année N).

Attention : le PERP n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020. Si les versements et la fiscalité attenante au dispositif demeurent, les modalités de déductibilités fiscales liées aux personnes nouvellement domiciliées en France ne concerneront plus personne à partir de 2022.

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Le disponible fiscal PERP pour une personne nouvellement domiciliée en France

Les personnes nouvellement domiciliées fiscalement en France se définissent comme les personnes qui n’ont pas été domiciliées fiscalement en France au cours des 3 années civiles précédentes. Cette non-domiciliation fiscale antérieure ne doit pas être liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

Le disponible fiscal PERP pour les personnes nouvellement domiciliées en France se calcule de la manière suivante :

Plafond de l’épargne retraite – Epargne retraite professionnelle + Plafond complémentaire PERP

Le plafond de déduction fiscale de l’épargne retraite pour les personnes nouvellement domiciliées en France

Le plafond de déduction fiscal applicable aux produits d’épargne retraite, pour les personnes nouvellement domiciliées fiscalement en France, correspond, pour chaque membre du foyer fiscal à :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année N, limité à 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N, soit 32 908,80 € en 2021
    Ou
  • 10 % du PASS de l’année N si ce montant est plus élevé, soit 4 113,60 € en 2021

EXEMPLE

  • Pour un revenu professionnel de 50 000 € , soit un revenu > au PASS (41 136 € pour l'année 2021), l’enveloppe maximale de déductibilité est égal à 10 % de 50 000 € soit 5 000 €
  • Pour un revenu professionnel de 30 000 €, soit un revenu < au PASS, l’enveloppe maximale de déductibilité est égale au plancher soit 4 113,60 € en 2021
  • Pour un revenu professionnel de 350 000 €, soit un revenu > 8 x le PASS (329 088 € en 2021), l’enveloppe maximale de déductibilité est égale au plafond, soit 10 % de 8 fois le PASS, 32 908,80 € en 2021

Les limites de déductions fiscales de l’épargne retraite pour les personnes nouvellement domiciliées en France

Le plafond de déduction PERP doit être diminué des cotisations versées l’année N à un régime de retraite supplémentaire à titre professionnel par le contribuable.

Pour les salariés, le plafond de déduction du PERP doit être diminué :

  • Des cotisations déductibles versées à titre obligatoire au régime de retraite supplémentaire "article 83" (y compris la part patronale non imposable)
  • De l’abondement PERCO dans la limite du montant annuel exonéré
  • Des droits affectés sur un compte épargne-temps (CET) sur un PERCO ou en l'absence de CET dans l'entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO ou sur un contrat de retraite article 83 dans la limite de 10 jours par an

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond de déductions du PERP doit être diminué:

La fraction de cotisation « Madelin » ou « Madelin agricole » bénéficiant de la déduction supplémentaire de 15 % ne doit pas être prise en compte dans le calcul du plafond de déductions PERP. Cette fraction correspond à 15 % du bénéfice imposable comprise entre le PASS (soit 41 136 € pour l'année 2021) et 8 fois le PASS (soit 329 088 € en 2021).

Le plafond complémentaire de l’épargne retraite des personnes nouvellement domiciliées en France

Un plafond complémentaire de déduction est accordé aux personnes nouvellement domiciliées en France.

Ce plafond est égal au triple du montant de la différence entre le plafond de déduction fiscal de l’épargne retraite et l’épargne retraite professionnelle.

Peut-on reporter son disponible fiscal PERP lorsqu’on est nouvellement domicilié en France ?

L’excédent de disponible fiscal PERP n’est reportable qu’en partie sur les années suivantes. Seule la partie de l’excédent correspondant à une année durant laquelle la personne était effectivement domiciliée en France.

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