Création d’entreprise : quelles sont les formalités administratives ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Dans le cadre de la création de son entreprise, de nombreuses formalités administratives doivent être réalisées par l’entrepreneur.

Pour cela, il doit se rapprocher d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Les CFE sont des « guichets uniques », auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises.

À NOTER

Les services mis à disposition par les CFE sont pour la plupart ouverts en ligne.

Création d’entreprise : quelles sont les formalités administratives ?

Dans le cadre de la création de sa société ou de son entreprise individuelle, de nombreuses formalités doivent être réalisées par l’entrepreneur.

Déclarer son activité et s’immatriculer

Le créateur d’entreprise doit déclarer son activité et demander son immatriculation auprès du répertoire SIRENE tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Puis selon la nature de son activité :

  • Activité commerciale ou création d’une société : Registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce
  • Activité artisanale : Répertoire des métiers (RM) tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat
  • Agent commercial : Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce

Le créateur d’entreprise doit également prendre en contact avec les administrations comme les organismes sociaux et fiscaux reliés à la structure juridique de la société.

Ces démarches sont à effectuer auprès de l’interlocuteur unique, centre des formalités (CFE) pour la création d’entreprise, dont dépend l’entrepreneur.

Réception du SIREN et des SIRET

Une fois l’entreprise immatriculée, le créateur d’entreprise obtient :

  • Un numéro unique d’identification : le SIREN (pour ENtreprise) et un ou plusieurs numéros de SIRET (pour ETablissement)
  • Un code APE (activité principale exercée)

Ces codes, délivrés par l’INSEE, sont à utiliser dans tous les échanges et relations entre l’entrepreneur et les organismes et administrations publics.

Le CFE de l’entrepreneur : l’interlocuteur unique

Pour l’inscription de son entreprise, l’entrepreneur doit s’adresser au CFE dont il dépend. Le centre de formalités des entreprises a pour mission de :

  • Centraliser les pièces du dossier
  • Effectuer un contrôle formel
  • Transmettre le dossier et les pièces aux organismes et administrations concernés par la création de l’entreprise (URSSAF, RCS, RM, Sécurité sociale pour les indépendants, services fiscaux, etc.)

L’inscription peut se faire sous forme papier ou en ligne, sur le site web guichet-entreprises.fr ou sur le portail des autoentrepreneurs pour les micro-entrepreneurs.

Sur le site web guichet-entreprise.fr, l’entrepreneur peut :

À NOTER

La domiciliation de l’entreprise, la protection du nom, ou la souscription de contrat d’assurances ne sont pas pris en charge par le CFE.

Protection sociale de l’entrepreneur : inscription aux organismes sociaux

Lorsque le créateur d’entreprise s’immatricule auprès du CFE, son dossier est automatiquement transmis aux organismes sociaux dont il dépend pour sa protection sociale.

Ces organismes se manifestent ensuite auprès de l’assuré.

Quel est mon CFE ?

Dans le cadre de la création de sa société, l’entrepreneur doit effectuer les démarches auprès du CFE compétent.
Le tableau ci-dessous reprend les CFE desquels dépend l’entrepreneur, en fonction de l’activité de son entreprise.

Activité professionnelle

CFE

Commerçant et entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC et société en commandité) n’exerçant pas une activité artisanale (sauf si elle compte + de 10 salariés) ou agricole

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Entreprise artisanale ou société commerciale exerçant une activité artisanale et employant moins de 11 salariés

Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

Entreprise immatriculée au Registre des entreprises de la batellerie (entreprise de transport fluvial, etc.)

Chambre de la batellerie artisanale

Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.), société d’exercice libéral (SELARL, SELCA, etc.)

Greffe du tribunal de commerce (hors DOM) ou Service des impôts aux entreprises (DOM)

Établissement public industriel et commercial (EPIC) ou régie

Agents commerciaux

Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

Professionnels exerçant en groupement (sociétés en participation, etc.)

Association assujettie aux impôts

Loueur en bien meublé non-inscrit au RCS (loueur de fonds)

Profession libérale exerçant une activité réglementée ou non (autre que commerciale, artisanale ou agricole)

URSSAF ou caisse générale de la Sécurité sociale

Entreprise employant du personnel mais non immatriculée au RCS, au RM ou au Registre des entreprises de la batellerie artisanale ou à la Chambre d'agriculture (administration, syndicat, etc.)

Artiste-auteur

Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié

Vendeur à domicile indépendant, non inscrit au RCS ou au Registre spécial des agents commerciaux

Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole

Chambre d’agriculture

Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales

Service des impôts aux entreprises

Entreprise étrangère sans établissement en France mais employant des salariés relevant du régime social français

Centre national des firmes étrangères (CNFE)

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